Traduction de «des avantages accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage accordé aux employés ayant une déficience
disability-related employment benefit

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

État récapitulatif des avantages accordés dans la Fonction publique du Canada
Summary of Employee-Related Benefits

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...
agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...

avantages résultant de l'accord général
benefits accruing under the General Agreement

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, tout avantage accordé aux ressortissants d’un autre pays membre doit également être accordé immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres pays membres, même si ce traitement est plus favorable que celui qu’il accorde à ses propres ressortissants.
In addition, any advantage given to nationals of another member country must also be given immediately and unconditionally to the nationals of all other member countries, even if this is more favourable treatment than it gives to its own nationals.

aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
advantages accorded to adjacent countries in order to facilitate frontier traffic.

Les dispositions du paragraphe 4 ne s’appliquent pas aux avantages accordés par le Turkménistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par le Turkménistan à un autre pays issu de l’ancienne URSS.
The provisions of paragraph 4 shall not apply to advantages granted by Turkmenistan to any third country on an effective reciprocal basis or to advantages granted by Turkmenistan to another country of the former USSR.

Un traitement fiscal particulier peut être opportun, mais dans tous les aspects de la réglementation sur les coopératives, il conviendrait de respecter le principe selon lequel les protections ou avantages accordés à un type d’entité particulier doivent être proportionnés aux contraintes juridiques, à la valeur ajoutée sociale ou aux limitations inhérentes à cette forme et ne devraient pas conduire à la concurrence déloyale.
Specific tax treatment may be welcomed, but in all aspects of the regulation of co-operatives, the principle should be observed that any protection or benefits afforded to a particular type of entity should be proportionate to any legal constraints, social added value or limitations inherent in that form and should not lead to unfair competition.

En plus tout autre “avantage” accordé ne doit pas permettre le détournement de la forme coopérative par des coopératives fictives qui entendent échapper à leurs obligations en matière de publicité et de gouvernance d’entreprise.
In addition any other granted “advantages” should not permit the undesirable use of the co-operative form by non bona fide co-operatives as a means of escaping appropriate disclosure and corporate governance requirements.

3. Le traitement ne s'applique pas aux avantages accordés par l'une des parties en vertu d'un accord du type défini à l'article V de l'AGCS, ni aux mesures prises en application d'un tel accord, ni aux autres avantages accordés conformément à la liste d’exemptions de traitement de la nation la plus favorisée annexée par la Communauté européenne et ses États membres à l'AGCS.
3. This treatment shall not apply to advantages accorded by either Party under the terms of an agreement of the type defined in Article V of the GATS or to measures taken on the basis of such an agreement and to other advantages granted in accordance with the list of most-favoured-nation exemptions annexed by the European Community and its Member States to the GATS.

Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
While the benefits provided to family members of beneficiaries of subsidiary protection status do not necessarily have to be the same as those provided to the qualifying beneficiary, they need to be fair in comparison to those enjoyed by beneficiaries of subsidiary protection status.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

5. Les dispositions du point 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la Russie à un pays tiers sur une base de réelle réciprocité, ni aux avantages accordés par la Russie à un autre pays de l'ex-URSS.
5. The provisions of paragraph 4 shall not apply to advantages granted by Russia to any third country on an effective reciprocal basis and to advantages granted by Russia to another country of the former USSR.