Vertaling van "des autres administrateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur des organismes de l'état autres que les ministères [ administratrice des organismes de l'état autres que les ministères ]
administrator, government agencies

administrateur supérieur des organismes de l'état autres que les ministères [ administratrice supérieure des organismes de l'état autres que les ministères ]
senior administrator, government agencies

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence
Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of other powered aircraft injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

Elle décrit la manière dont les conditions d'emploi et de rémunération des salariés de l'entreprise ont été prises en compte lors de son établissement ou de la fixation de la rémunération des administrateurs en expliquant le ratio entre la rémunération moyenne des administrateurs et la rémunération moyenne des salariés à temps plein de l'entreprise autres que les administrateurs, ainsi que la raison pour laquelle ce ratio est considéré comme approprié.
It shall explain how the pay and employment conditions of employees of the company were taken into account when setting the policy or directors' remuneration by explaining the ratio between the average remuneration of directors and the average remuneration of full time employees of the company other than directors and why this ratio is considered appropriate.

Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ainsi que d'utilisateurs et de contributeurs.
Where conflicts of interests may arise within the administrator due to its ownership structure, controlling interests or other activities conducted by any entity owning or controlling the administrator or by an entity that is owned or controlled by the administrator or any of its affiliates, the administrator shall establish an independent oversight function which shall include a balanced representation of a range of stakeholders, where the stakeholders are known, as well as subscribers and contributors.

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 6, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques ou les États membres dans lesquels existent d'autres mesures, par exemple d'autorégulation, visant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, ainsi que l'application de l'article 5, paragraphe 1, pour autant qu'une évaluation effectuée par la Commission montre que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté soit d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs, soit d'atteindre l'objectif d'un tiers prévu à l'article 4, paragraphe 7, au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit d'entreprises publiques.
Without prejudice to Article 4(6), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings or Member States where other e.g. self-regulatory measures aiming to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings exist may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) and the application of Article 5(1), provided that an assessment by the European Commission indicates that those measures enable members of the under-represented sex to hold either at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies or the one-third objective referred to in Article 4(7) by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for public undertakings.

Dans l’Union européenne, les conseils des entreprises se caractérisent par la persistance d’un déséquilibre entre hommes et femmes, comme en témoigne le fait que ces dernières n’occupent actuellement que 13,7 % des sièges d’administrateurs (15 % s’agissant des administrateurs non exécutifs) dan les plus grandes sociétés cotées en bourse[1]. La sous‑représentation des femmes dans les conseils de ces sociétés est d’autant plus frappante lorsqu’on l’envisage au regard d’autres secteurs de la société, en particulier le secteur public[2].
Company boards in the EU are characterised by persistent gender imbalances, as evidenced by the fact that only 13.7% of corporate seats in the largest listed companies are currently held by women (15% among non-executive directors).[1] Compared to other areas of society, especially to the public sector[2], the under-representation of women on the boards of publicly listed companies is particularly significant.

Les montants à rembourser par l'administrateur au budget général de l'Union européenne, les commissions de gestion de l'administrateur et les autres coûts et dépenses admissibles sont débités du compte fiduciaire conformément aux conditions énoncées dans les accords conclus entre la Commission et l'administrateur.
Amounts to be paid back by the trustee to the general budget of the European Union, the trustee's management fees and other eligible costs and expenses shall be debited from the Trust account in accordance with the terms set out in the agreements between the Commission and the trustee.