Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Convention de Madrid
Coopération interrégionale européenne
Coopération territoriale européenne
Coopération transfrontalière
Coopération transfrontalière européenne
Coopération transnationale européenne
Cour des poursuites et faillites
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Flux migratoire transfrontalier
Interreg
Intégration frontalière
Migration internationale
Migration transfrontalière
Mouvement de migration transfrontalière
Mouvement migratoire par delà les frontières
Mouvement migratoire transfrontalier
Organe de la justice pénale
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Question transfrontière

Traduction de «des autorités transfrontalières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention de Madrid | Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities | Madrid Convention | Madrid Outline Convention


Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Protocol No.2 to the European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation


Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Additional Protocol to the European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier

international migration


Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]

World Conference on Transborder Data Flows Policies


coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. invite les États membres à préparer des stratégies envisageables pour une sortie du nucléaire à moyen ou à long terme et à informer, dans les meilleurs délais, les autorités transfrontalières régionales et locales de leurs programmes nationaux, si leur mise en œuvre est susceptible d'avoir des répercussions transfrontalières;

8. Calls on Member States to prepare possible strategies for a medium or long-term phasing out of nuclear energy and to inform cross-border regional and local authorities of their national programmes at the earliest possible date, if implementation is likely to have cross-border effects;


Chaque État membre désigne l'autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

Each Member State must designate the authority competent for scrutinising the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure that concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.


Afin de répondre aux besoins de l'Union européenne élargie, la Commission a proposé la création d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) créant un cadre pour une autorité transfrontalière dans le but de gérer les programmes de coopération.

To meet the needs of the enlarged European Union, The Commission has proposed the creation of a European grouping of cross-border co-operation (EGCC), creating the framework for a cross-border authority to manage co-operation programmes.


· ainsi qu'une proposition entièrement nouvelle créant le cadre permettant à une autorité transfrontalière de gérer les programmes de coopération (GECT) (COM(2004)0496) – pas d'avis de la COBU.

· and an entirely new proposal creating the framework for a cross-border authority to manage cooperation programmes (EGCC) (COM(2004)0496) - no COBU opinion.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il faut éviter d'autre part que la coexistence éventuelle de systèmes de contrôle privés appliqués au niveau national et d'un système relevant d'autorités transfrontalières n'entraîne des disparités en ce qui concerne la poursuite d'infractions nationales par rapport aux infractions transfrontalières.

Given the possible coexistence of national private enforcement systems and a cross-border enforcement system involving the authorities, efforts must also be made to prevent purely national infringements being prosecuted at a different level of intensity from cross-border infringements.


Ce règlement a pour objet de permettre une surveillance, une poursuite et une répression plus efficaces des infractions transfrontalières grâce à la mise en œuvre d'un système de coopération entre les autorités transfrontalières des États membres et de combler ainsi un vide mis à profit par les vendeurs et fournisseurs au comportement déloyal.

Its purpose is to establish a system for cross-border cooperation between the national authorities, so as to allow the more effective surveillance, investigation and prosecution of cross-border infringements thereby closing gaps exploited by rogue traders.


Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la ...[+++]

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.


2. En lieu et place des experts agissant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet effet sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité, peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l'ensemble des associés.

2. As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts, appointed for that purpose at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the company resulting from the cross-border merger or approved by such an authority, may examine the common draft terms of cross-border merger and draw up a single written report to all the members.


1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.


Chaque État membre désigne l'autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

Each Member State must designate the authority competent for scrutinising the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure that concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.


w