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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
IF-THEN-ELSE
Instruction si-alors-sinon
Ordre exécuter sinon annuler
Ordre immédiat
Ordre rapide
Ordre «exécuter sinon annuler»
SI a ALORS b SINON c
SI-ALORS-SINON
Si Alors Sinon
Si alors autre

Vertaling van "des autorités sinon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
SI a ALORS b SINON c [ instruction si-alors-sinon ]

if-then-else statement [ if-then-else ]


si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE




directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


ordre «exécuter sinon annuler» [ ordre immédiat | ordre rapide ]

fill-or-kill order [ fill or kill order | FOK order | fill or kill ]


ordre exécuter sinon annuler | ordre immédiat

fill-or-kill order | FOK order | fill or kill order | fill or kill


Rien, sinon une défaite, n'est aussi mélancolique qu'une victoire

... next to a battle lost, the greatest misery is a battle gained [ Nothing except a battle lost can be half so melancholy as a battle won ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, j'ai une question pour mon distingué collègue de Saint-Jean portant sur l'aspect fiduciaire qu'est le gouvernement fédéral lorsqu'il perçoit des fonds des travailleurs et des employeurs et qu'il a l'autorité, sinongale au moins morale, de les distribuer à ceux qui les ont payés.

Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, I have a question for my distinguished colleague from Saint-Jean regarding the fiduciary role that the federal government has when it collects money from workers and employers and has the authority, at least morally if not legally, to distribute that money to those who paid it.


Pour mettre les choses au clair, donc, est-ce ce genre de questions que vous laissez à la discrétion des autorités, sinon allons-nous pouvoir définir certaines choses comme le passeur clandestin ou le terroriste?

Just so it is clear, are you leaving those kinds of things to discretion, or are we going to be able to define certain things such as what a human smuggler is or what a terrorist is?


Elle n'est pas divulguée par les autorités compétentes, sinon pour des motifs visés à l'article 47, paragraphe 2, et au deuxième alinéa du présent paragraphe, sans la permission expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie.

Except as provided for in Article 47(2), such information shall not be disclosed by the competent authorities without the express permission of the person or authority that provided it.


C'est la raison pour laquelle j'avais demandé si le gouvernement ne pouvait pas au moins lui donner cette autorité, sinon à quelqu'un d'autre, durant les Jeux olympiques.

That is why I was asking whether the government could at least give him, or someone else, that authority during the Olympic Games.


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Elle n’est pas divulguée par les autorités compétentes, sinon pour des motifs visés à l’article 26, paragraphe 2, sans la permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie.

Except as provided for under Article 26(2), such information shall not be disclosed by the competent authorities without the express permission of the person or authority that provided it.


1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou, ...[+++]

1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of a branch of a credit institution having its head office outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the institution has set up branches which are included on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to adopt any reorganisation measure, including the practical effects which that measure may have, if possible before it is adopted or otherwise immediately therea ...[+++]


Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou sinon, immédiatement après.

The administrative or judicial authorities of the home Member State shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the host Member State of their decision to adopt any reorganisation measure, including the practical effects which such a measure may have, if possible before it is adopted or otherwise immediately thereafter.


(31) Il importe de prévoir que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine informent sans délai les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'adoption de toute mesure d'assainissement ou l'ouverture de toute procédure de liquidation, si possible avant l'adoption de la mesure ou l'ouverture de la procédure, ou, sinon, immédiatement après.

(31) Provision should be made for the administrative or judicial authorities in the home Member State to notify immediately the competent authorities of the host Member State of the adoption of any reorganisation measure or the opening of any winding-up proceedings, if possible before the adoption of the measure or the opening of the proceedings, or, if not, immediately afterwards.


Il convenait notamment: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en plus que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon ...[+++]

These include: 1. the addition to the list of authorization conditions of the requirement that, where a financial enterprise (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. the requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member Sta ...[+++]


Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de c ...[+++]

However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent ...[+++]




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des autorités sinon ->

Date index: 2024-08-01
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