Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "des autorités rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Maureen Dalziel: L'Autorité rend des comptes au secrétaire d'État, par le truchement du ministère de la Santé, lequel rend des comptes au Parlement.

Dr. Maureen Dalziel: The authority is accountable to the Secretary of State through the Department of Health, which is accountable to Parliament.


Pourriez-vous donc nous dire exactement comment l'Autorité rend compte de ses décisions et actions?

Could you tell us exactly how the authority is held accountable for its decisions and actions?


À cette même fin, il convient en outre que l’Autorité rende son avis sur la sécurité de la substance concernée dans un délai de neuf mois suivant la réception d’un dossier réputé conforme et complet, eu égard aux documents d’orientation adoptés ou avalisés par l’Autorité.

Furthermore, in order for the Commission to take a decision within the stipulated deadline, the Authority should give its opinion on the safety of the substance within a time limit of nine months from receiving a file that is considered to be valid and complete in accordance with the guidance documents adopted or endorsed by the Authority.


4. L’Autorité rend publiques les meilleures pratiques mises en évidence par les examens par les pairs.

4. The Authority shall make the best practices that can be identified from those peer reviews publicly available.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. L’Autorité rend publiques les meilleures pratiques mises en évidence par les examens par les pairs.

4. The Authority shall make the best practices that can be identified from those peer reviews publicly available.


L’Autorité rend un avis dans les six mois qui suivent la réception de la demande.

The Authority shall give an opinion within six months of receipt of the request.


4. Si, après évaluation scientifique, l'Autorité rend un avis favorable à l'inclusion de l'allégation dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 3, la Commission statue sur la demande en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen, après avoir consulté les États membres et dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Autorité.

4. Where the Authority, following scientific assessment, issues an opinion in favour of the inclusion of the claim in the list provided for in Article 13(3), the Commission shall take a decision on the application, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration, after having consulted the Member States and within two months of receiving the opinion of the Authority.


Dans toutes ses activités, en particulier dans le cadre des visites aux prisonniers, les relations entre le CICR et ses contacts et les autorités de détention sont fondées sur une politique de discrétion.Il arrive que le CICR rende visite à des détenus que nous avons transférés en Afghanistan; et nous sommes confiants qu'il avertirait les autorités afghanes et les autorités de détention s'il avait des préoccupations concernant un détenu en particulier ou les conditions de ...[+++]

In all of its activities, in particular visits to prisoners, the ICRC's relations with its contacts and detaining authorities are based on a policy of discretionIn cases where the ICRC visits detainees we have transferred to Afghanistan, we are confident the ICRC would advise the Afghan authorities, as the current detaining authorities, if the ICRC had any concerns about a particular detainee or the conditions of detention.


M. Peter Mandelson, membre de la Commission européenne chargé du commerce, se rend en Israël, auprès de l’Autorité palestinienne et en Jordanie; il rappellera l’importance du commerce dans la stabilité au Moyen-Orient

EU Trade Commissioner Peter Mandelson to visit Israel, Palestinian Authority and Jordan; stresses role of trade in Middle East stability


M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans le rapport qu'il a publié en décembre 2000, l'ancien vérificateur général recommandait que, pour les grands projets scientifiques, le gouvernement devrait veiller à ce qu'une autorité fédérale unique soit établie aux fins de la reddition de comptes et que cette autorité rende compte annuellement au Parlement.

Mr. James Rajotte (Edmonton Southwest, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in his December 2000 report, the former auditor general recommended that the government establish a single federal authority for accountability purposes for big science projects that would report annually to parliament.


w