Traduction de «des autorités quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité quasi judiciaire
quasi-judicial authority

autorité quasi-judiciaire
quasi-judicial body

autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]
quasi-judicial authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité
quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

presque exemple [ quasi instance | quasi-instance | instance quasi positive | nuance critique ]
near miss [ near-miss | near miss negative example | near-miss negative example | near-miss example | near-miss counter-example ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autorité quasi-judiciaire est-elle préférable à une autorité relevant de Santé Canada?
Is a quasi-judicial body preferable to one that reports under Health Canada?

3. Les dispositions visant les institutions financières de gros ne sont pas compatibles avec le système bancaire dualiste, car elles confèrent à la Fed, qui régit les banques d’État membres, l’autorité quasi exclusive sur les institutions financières de gros dotées d’une charte nationale.
3. the wholesale financial institution provisions are inconsistent with the dual banking system by giving the Fed, which regulates state member banks, virtually exclusive authority over nationally chartered wholesale financial institutions.

«tableau de situation», une interface graphique présentant des données et des informations reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont échangées par le biais de canaux de communication et d'information avec d'autres autorités afin d'acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction le long des frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières;
‘situational picture’ means a graphical interface to present near-real-time data and information received from different authorities, sensors, platforms and other sources, which is shared across communication and information channels with other authorities in order to achieve situational awareness and support the reaction capability along the external borders and the pre-frontier area;

Le cadre garantit donc que les autorités de surveillance et les autorités de résolution disposent de règles et procédures spéciales pour gérer efficacement la défaillance ou la quasi-défaillance de toute banque dans des situations de risque systémique.
The framework therefore ensures that supervisors and resolution authorities have special rules and procedures at their disposal for dealing efficiently with the failure or near-failure of any bank in circumstances of systemic risk.

En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.
As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.

Comme les autorités norvégiennes l’ont expliqué dans leur lettre du 12 novembre 2004, l’existence d’échanges commerciaux directs dans la quasi-totalité des secteurs manufacturiers (NACE 15 à NACE 37) a conduit ECON à conclure que pratiquement tous ces secteurs peuvent ressentir la concurrence d'entreprises d’autres États de l’EEE.
As the Norwegian authorities have explained in the letter dated 12 November 2004, the occurrence of direct trade in nearly all manufacturing sectors (NACE 15 to NACE 37) led ECON to conclude that practically all these sectors may be affected by competition from undertakings in other EEA States.

L'Autorité considère néanmoins qu'une entreprise est en difficulté au sens des présentes lignes directrices lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
However, for the purposes of these Guidelines, the Authority regards a firm as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term.

Dieu sait à quel point toutes les procédures des autorités quasi judiciaires ont besoin d'être simplifiées.
Lord knows that any process dealing with quasi-judicial bodies needs to be streamlined.

Il n'y a aucune raison pour que le Parlement puisse annuler un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre, mais pas celui pris par une autorité détentrice d'un pouvoir réglementaire délégué par le Parlement (1340) Le Parlement délègue à des quasi-agences et à des quasi-commissions le pouvoir de prendre des règlements, mais il n'a pas le pouvoir d'examiner ces règlements, de les annuler, de les corriger ou de vérifier leur validité ou leur légalité.
There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1340) Parliament delegates authority to quasi agencies and boards to make regulations but does not have authority to scrutinize them, disallow them or correct them or to see their validity or legality.

Cet examen a donné aux producteurs laitiers ainsi qu'à d'autres parties intéressées l'occasion de présenter leur cause concernant le classement tarifaire des mélanges d'huile de beurre devant une autorité quasi-judiciaire indépendante.
This review offered dairy producers, along with all other interested parties, an opportunity to present their case on the tariff classification of the butteroil blends before an independent quasi-judicial body.