Traduction de «des autorisations délivrées reste relativement » (Français → Anglais) :

5.015 Toute condition imposée, avant l’entrée en vigueur du présent article, relativement à une approbation donnée en vertu de la Loi sur la protection de la navigation à l’égard d’un pipeline visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) est réputée constituer une condition fixée par l’Office national de l’énergie à laquelle l’autorisation est assujettie.
5.015 Terms and conditions imposed at any time before the coming into force of this section in relation to an approval given under the Navigation Protection Act in respect of a pipeline, in respect of which an authorization has been issued under paragraph 5(1)(b), apply as if they were requirements determined by the National Energy Board to be requirements to which the authorization is subject.

Nul ne peut, sauf en conformité avec une autorisation délivrée sous le régime du paragraphe 12(1) [.] rembourser les frais supportés par une mère porteuse relativement à sa grossesse».
No person shall, except under the authority of a licence issued under subsection 12(1).reimburse a surrogate mother for any expenses incurred by her in relation to her pregnancy.

La loi est modifiée comme suit: la Liste des marchandises d'exportation contrôlées est modifiée de manière à exiger des permis d'exportation sur les produits visés par les dispositions de l'Accord; le ministre du Commerce international est habilité à fixer une quantité qui peut être exportée d'une région de l'option B en un mois, à établir les bases du calcul des quantités d'exportation, à établir par décret une méthode de répartition des contingents d'exportation, à émettre des contingents d'exportation et à consentir au transfert des contingents, à établir qu'une licence délivrée en vertu de la LLEIP a un effet rétroactif, à exiger des demandeurs qu'ils tiennent des registres et autorisent des inspections, à autoriser le gouverneur en conseil à prendre règlement relativement à l'origine des billes de sciage de résineux et relativement aux contingents d'exportation et, enfin, à modifier les clauses d'infraction pour y intégrer les infractions liées aux contingents d'exportation.
The act is amended as follows: the export control list is amended in a manner to require export permits on the products covered by the scope of the agreement; authority is provided for the Minister of International Trade to establish a quantity that may be exported from an option B region in a month, to establish the basis for calculating export quantities, to establish by order a method for allocating export quantities, to issue export allocations and consent to transfers of allocations, to establish that an EIPA permit may have a retroactive effect, to require applicants to keep records and authorize inspections, to authorize the Governor in Council to make regulations respecting softwood saw log origin and respecting export allocations, and finally, to amend offence provisions to capture offences related to export allocations.

L’importation de bois et produits dérivés effectuée dans le cadre d’une autorisation FLEGT délivrée à un opérateur commercial est permise tant que ladite autorisation reste valable.
Import of timber products under a FLEGT licence issued to a market participant shall be accepted as long as the market participant’s licence remains valid.

Les points restés en suspens sont relativement peu nombreux. Il s'agit principalement de l'autorisation et du champ d'action.
The remaining outstanding points are relatively few: principally authorisation and scope.

Toutefois, selon moi, cette équité implique que celui qui reste dans le cadre de l’autorisation qui lui a été délivrée doit pouvoir compter sur une certaine indulgence des autorités à cet égard s’il a vraiment causé des dommages.
I do think, though, that fairness requires that those who remain within the framework of the authorisation given to them should be able to have the confidence that the authorities will make allowance for this if damage is actually found to have been done.

Au Luxembourg, le détachement de travailleurs des pays tiers dans le cadre d'une prestation de services reste subordonné à l'exigence d'une autorisation de travail, qui n'est délivrée qu'après examen de la situation du marché de l'emploi, ce qui est contraire aux principes dégagés par la Cour.
In Luxembourg, the posting of workers from non-EU countries for the provision of services remains subject to the need for a work permit, which is issued only after an assessment of the labour market, and this is contrary to the principles laid down by the Court.

Si dans la plupart des Etats membres le nombre des autorisations délivrées reste relativement stable, avec toutefois une légère augmentation au cours de la période considérée, dans d'autres, notamment en France, en Italie et aux Pays-Bas, on remarque une croissance constante et importante, aboutissant même à tripler le nombre d'autorisations.
While in most Member States the number of licences issued remains relatively constant, apart from a slight increase during the period under consideration, in others - particularly France, Italy and the Netherlands - the numbers are growing steadily; in some cases the number of licences has tripled.