Traduction de «des attestations exigées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'attestation de solvabilité exigée en vertu de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting the certificate of financial responsibility required under the Automobile Insurance Act

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

sous-température | température inférieure à la température exigée
undertemperature

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le ministre a reçu l’attestation exigée au paragraphe (3);
(b) the certification required by subsection (3) has been received by the Minister;

(5) Si le directeur est convaincu que le chef de la direction ou le chef des services financiers ou ni l'un ni l'autre ne peut signer l'attestation exigée en application de la présente partie, il peut accepter une attestation signée par un autre dirigeant ou administrateur.
(5) If the Director is satisfied that either or both of the chief executive officer or chief financial officer cannot sign a certificate required under this Part, the Director may accept a certificate signed by another officer or director.

Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copies des trois attestations exigées pour la nomination de l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, au titre de Compagnon de l'Ordre du Canada.
That a Humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of the three testimonial letters required for the nomination of former Prime Minister Brian Mulroney as a Companion of the Order of Canada.

Dans les cas qui le justifient, comme pour les PME, la Commission peut être utilement autorisée à lever l'obligation faite aux participants de présenter tout ou partie des attestations exigées si ces attestations ont déjà été fournies récemment pour une autre procédure et pour autant que les documents concernés aient été délivrés dans un délai préétabli raisonnable et soient toujours valables.
In appropriate cases, such as for SMEs, the Commission may usefully be allowed to waive the obligation for participants to submit part or all of the documentary evidence required if such evidence has already been submitted to them recently for another procedure and provided the relevant documents were issued within a fixed reasonable time period and are still valid.

(2) Un prospectus abrégé peut comprendre une ou plusieurs formules d'attestations à signer en remplacement des formules d'attestations prévues aux paragraphes 73(1) et (2) et 74(1). Si une telle attestation figurant dans un prospectus abrégé est employée conformément aux règlements, il n'est pas nécessaire d'employer l'attestation de remplacement exigée par les paragraphes 73(1) et (2) et 74(1), selon le cas.
(2) A short form prospectus may contain one or more forms of certificate to be signed as alternatives to the forms of certificate set out in subsections 73(1) and (2) and subsection 74(1) and, where any such certificate in a short form prospectus is used in accordance with the regulations, it is not necessary to use the alternative certificate required by subsections 73(1) and (2) and subsection 74(1), as the case may be.

la déclaration UE de conformité ou l'attestation de conformité, si elle est exigée, n'a pas été établie correctement;
the EU declaration of conformity or, where required, the attestation of conformity has not been drawn up correctly;

2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis à l'attestation visée à l'article 2, paragraphe 2, point c), à moins que celle-ci ait été publiée au registre visé à l'article 2, paragraphe 1, point c) dans la langue officielle exigée par l'État membre dans lequel la succursale a été créée.
2. Paragraph 1 shall apply mutatis mutandis to the attestation referred to in point (c) of Article 2(2), unless the attestation has been issued from the register referred to in point (c) of Article 2(1) in the official language required by the Member State in which the branch has been opened.

En ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale et le paiement des impôts et taxes, une attestation supplémentaire peut être exigée, à l'occasion de chaque marché, de tout opérateur économique.
With regard to the payment of social security contributions and taxes, an additional certificate may be required of any registered economic operator whenever a contract is offered.

L"attestation dont il est fait mention ci-dessus doit comporter les indications exigées par les normes harmonisées ou, à défaut, les indications minimales suivantes:
The certificate mentioned above should show the information required by the harmonised standards or, should those not exist, at least the following information:

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copies des trois attestations exigées pour la nomination de l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, au titre de Compagnon de l'Ordre du Canada (Avis de motion portant production de documents P-34 M. Johnston (Wetaskiwin))
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That a Humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of the three testimonial letters required for the nomination of former Prime Minister Brian Mulroney as a Companion of the Order of Canada (Notice of Motion for the Production of Papers P-34 Mr. Johnston (Wetaskiwin))