Traduction de «des assurances quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi
Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son rôle est crucial en ce sens que son avis indépendant donne à la Commission une assurance quant à la qualité des systèmes de gestion et de contrôle.
Its role is crucial for giving assurance to the Commission through its independent opinion on the quality of management and control systems.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément aux actes législatifs de l’Union et au droit national applicables, des procédures appropriées et efficaces, indépendantes et impartiales de réclamation et de recours extrajudiciaires aux fins du règlement des litiges entre clients et distributeurs de produits d’assurance quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en faisant appel, le cas échéant, aux organismes existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective, impartial and independent out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between customers and insurance distributors concerning the rights and obligations arising under this Directive are established in accordance with the relevant Union legislative acts and national law, using existing bodies where appropriate.

Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité».
Without prejudice to the reporting requirements referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity’.

Sans préjudice des obligations d'information visées aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX, le champ d'application du contrôle légal des comptes n'inclut pas la fourniture d'assurances quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité.
Without prejudice to the reporting requirements as referred to in Articles 22 and 23 of Regulation (EU) No XX/XX, the scope of statutory audit shall not include an assurance as to the future viability of the audited entity nor as to the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity.

, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité.
, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity'.

En complément du suivi et des évaluations, les vérifications et audits financiers fournissent une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations d'aide extérieure.
In complement to monitoring and evaluations, financial audits and verifications provide assurance on the legality and regularity of external aid operations.

57. rappelle qu'il escompte que l'internalisation des services de sécurité réduira leur coût, à Bruxelles et à Strasbourg, de 11 250 000 euros d'ici à 2016 et de 5 640 000 euros, pour chaque année ultérieure; cherche des assurances quant à l'instauration des normes les plus strictes, et à leur maintien, en matière de sécurité ciblée, grâce à un programme de formation continue; attend un rapport annuel comportant des informations détaillées sur l'évolution des coûts du service de sécurité, y compris la hausse du coût des pensions pour le personnel employé dans ces services, et sur les mesures prises pour assurer la portée et la qualité du service;
57. Notes that Parliament expects that the internalisation of security services will reduce costs in Brussels and Strasbourg by EUR 11 250 000 in the period 2013 to 2016 and by EUR 5 640 000 for each year thereafter; seeks assurances that the highest standards will be established and maintained for targeted security through a continuous training programme; demands a yearly report with detailed information on the development of the costs of the security service, including the accrued costs for pensions of staff employed in these services, and the measures taken to ensure the scope and quality of the service;

Mais nous avons reçu des assurances quant à une baisse du déficit en 2008, par rapport à 2007, quant au principe, admis par les autorités françaises, de l’affectation de toutes les plus-values des recettes par rapport aux prévisions budgétaires, pour autant qu’il s’agisse de recettes conjoncturelles, quant à la réduction du déficit et de la dette.
However, we have been given reassurances regarding a reduction in the deficit in 2008, as compared with 2007, regarding the principle, which has been accepted by the French authorities, of allocating all the profits from revenue made in relation to budget estimates, in so far as the revenue is short-term revenue, and regarding the reduction in the deficit and the debt.

Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité.
Without prejudice to the reporting requirements referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity.

La Commission n’a pas donné d’assurances quant à une éventuelle aide spéciale prélevée sur le budget général de l’Union européenne pour des objectifs sociaux dans ce domaine.
The Commission has not promised to distribute special aid out of the EU’s general budget for social purposes in these industries.