Vertaling van "des aspects soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

doctrine de l'aspect [ doctrine du double aspect | théorie du double aspect | théorie de l'aspect formel | théorie de la dualité de l'aspect | théorie de l'aspect | théorie du caractère véritable | principe du caractère véritable | principe du double aspect ]
aspect doctrine [ double aspect doctrine ]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

bois pelucheux [ bois laineux | bois d'aspect laineux | bois d'aspect pelucheux | bois d'aspect plucheux ]
fuzzy wood

Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers [ GESAMP | Groupe mixte d'experts OMI/FAO/UNESCO/OMM/OMS/AIEA/ONU/PNUE chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers | Groupe d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers ]
Joint Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Pollution [ GESAMP | IMO/FAO/UNESCO/WMO/WHO/IAEA/UN/UNEP Joint Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Pollution | Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Pollution ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

constatation à propos de l'aspect d'une oreille
Finding of appearance of ear

aspect du calcul
Calculus appearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont leurs propres intérêts, ils sont bien intentionnés, mais ils veulent protéger certains aspects des installations de recherche, les aspects soumis à la concurrence.
They have their own vested interest, well-intentioned, but the areas they want to protect from the research facilities themselves, there is competition there.

(6) Les aspects soumis à des normes techniques devront être réellement techniques, et l’élaboration de celles-ci exigera la participation d’experts de la surveillance.
(6) Matters subject to technical standards should be genuinely technical, where their development requires the expertise of supervisory experts.

(11) Les aspects soumis à des normes techniques devront être réellement techniques, et l'élaboration de celles-ci exigera la participation d'experts de la surveillance.
(11) Matters subject to technical standards should be genuinely technical, where their development requires the expertise of supervisory experts.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de personnes en voiture de location avec chauffeur.
By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.

(9) Les aspects soumis à des normes techniques devraient être réellement techniques, et l'élaboration de celles-ci exigera la participation d'experts de la surveillance.
(9) Matters subject to technical standards should be genuinely technical, where their development requires the expertise of supervisory experts.

Je note des préoccupations semblables à l'égard de certains aspects soumis à la présente vérification.
It's indeed a very difficult task.

Toutefois, il est important de souligner ceci: il est indispensable que nous maintenions certains aspects soumis à condition dans le débat et le vote se tiendra demain.
However, and it is important to underline this, we need to maintain some qualifying points in the debate and vote that will be held tomorrow.

Si, quant au premier aspect mentionné, celui du PNB, il n'y a pas pour l'instant de solution et si, quant au deuxième aspect, je suis certain que le Parlement apportera des preuves de sa constance lors d'occasions futures, en ce qui concerne le troisième aspect je voudrais dire que, selon moi, la grande nouveauté du processus budgétaire des prochaines années est l'accord auquel le Parlement et le Conseil sont parvenus concernant l'élaboration par la Commission, avant le 30 juin 2001, d'un rapport qui sera soumis aux deux premières institutions et qui fera état des progrès réalisés dans toute une série de domaines fondamentaux, comme la réduction du reste à liquider - le RAL -, la simplification du cycle des projets, la meilleure exécution des programmes, la révision de la comitologie, la réforme de la Commission, la définition et la réalisation d'objectifs d'exécution, notamment de la coopération extérieure, l'information plus complète du Parlement dans différents domaines.
Whereas there is no solution as yet for the first aspect mentioned, the GDP, and I am sure that Parliament will soon demonstrate its persistence with regard to the second, I must say that with regard to the third aspect that I have highlighted, I believe that the great novelty in the budget process in coming years is the agreement reached between Parliament and the Council for the Commission to draw up a report by 30 June 2001 to be submitted to the first two institutions regarding the progress achieved in a number of basic fields, such as the reduction in the amount outstanding, the simplification of the project round, improved programme implementation, a commitology review, the reform of the Commission, the definition and execution of implementation objectives, particularly in external cooperation, and the provision of more thorough information for Parliament in several fields.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.