Traduction de «des aspects légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Considérations sur les aspects légaux, éthiques et organisationnels de l'exercice de la médecine
Considerations of the Legal, Ethical and Organizational Aspects of the practice of medicine

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

programmation orientée aspect | POA | programmation orientée aspects | POA | programmation par aspects | programmation aspect
aspect-oriented programming | AOP

aspect de la cassure | aspect de la fracture | aspect de la rupture | facies de la cassure | facies de la fracture | facies de la rupture
fracture appearance

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

aspect global | aspect global, mondial
global aspect

aspect sociologique | aspect socio-politique
sociopolitical aspect

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

langage de programmation orienté aspect | langage de programmation par aspects
aspect-oriented language

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai pu mettre en lumière certains aspects légaux qui se sont montrés très utiles pour renforcer la position de la Cour.
I was able to highlight some legal aspects which proved very useful in strengthening the position of the Court.

15. réclame l'établissement d'un institut de recherche européen chargé de traiter les développements les plus importants de l'histoire européenne du 20è siècle, notamment les crimes non reconnus ou oubliés ou d'autres violations des droits de l'homme et des obligations internationales, par une recherche méticuleuse et une étude documentée, évaluant la responsabilité, les aspects légaux et moraux et, si nécessaire, l'adoption de mesures juridiques;
15. Calls for the establishment of a European research institute to deal with the most important developments in 20-century European history, including unrecognised or forgotten crimes or other abuses of human rights and international obligations, by careful research and fact finding, assessing responsibility, evaluating legal and moral aspects and undertaking, where necessary, legal steps;

J’espère également que les solutions avancées par le rapporteur, parmi lesquelles il y a la rédaction par l’entreprise d’une proposition de transfert, et plus particulièrement d’un rapport expliquant et justifiant les aspects légaux et économiques de la proposition et indiquant ses conséquences pour les associés et les salariés de la société, ne constitueront pas de nouveaux obstacles au transfert des sociétés.
I would also like to express the hope that the solutions proposed by the rapporteur, involving the drawing up a transfer proposal, and especially a report explaining and justifying the legal and, above all, the economic aspects of the proposed move of the company’s seat, and its implications for shareholders and employees, will not prove to be an additional obstacle to the transfer of companies.

La direction ou le conseil d'administration de la société prévoyant un transfert établit également un rapport expliquant et justifiant les aspects légaux et économiques de la proposition et indiquant ses conséquences pour les associés, les créditeurs et les salariés de la société, à moins qu'il en ait été convenu autrement.
The management or board of the company planning a transfer shall also draw up a report explaining and justifying the proposal’s legal and economic aspects and indicating the consequences for the company's members, creditors and employees, unless agreed otherwise.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport législatif, nous avons malgré tout la responsabilité d’adopter une approche infaillible par rapport aux aspects légaux.
While this is not a legislative report, surely we still have a responsibility to take a water-tight legislative approach.

«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article;
‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article;

Des activités liées aux aspects légaux, éthiques et sociaux ont été menées pour améliorer la sécurité des chaînes intégrées de don dans les allogreffes de cellules souches hématopoïétiques.
Activities covering legal, ethical and social issues were addressed to improve secure European integrated donation chains in unrelated haematopoietic stem cell transplantation.

► Réforme de la législation existante par regroupement graduel des mesures techniques par pêcherie (voir « instruments légaux à simplifier et autres documents de référence » ci après), notamment par : 1) la restructuration de l’architecture juridique des normes légales relatives aux mesures techniques, en particulier par la séparation des orientations générales des aspects purement techniques pour aboutir à un règlement du Conseil succinct et des règlements de la Commission plus détaillés et plus faciles à réactualiser.
► Reform of existing legislation by gradually grouping together technical measures by fishery (see ‘Legislation to be simplified and other reference documents’ below) mainly by: 1) adjusting the structure of the legal rules relating to technical measures, in particular by separating general guiding principles from the purely technical aspects to produce a succinct Council regulation and Commission regulations which are more detailed and easier to update.

- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.
- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.

Elle a lancé une étude[16] des aspects éthiques et légaux du dépôt de brevets sur les cellules souches.
It has launched a study[16] looking at the ethical and legal aspects of stem cell patenting.