À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'
application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes
entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base
desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage d
...[+++]es pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.