Traduction de «des articles criminalisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards
outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

criminalisation | incrimination
criminalisation

criminel | criminalisé
criminal

criminalisation | pénalisation
criminalisation | criminalization

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article criminalise celles dont les conservateurs parlent à satiété comme étant les victimes que l'on veut protéger.
This clause criminalizes the very women, the very victims that the Conservatives go on and on about wanting to protect.

7. encourage les États membres à mettre en œuvre, puis à faire appliquer, une législation nationale criminalisant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et demande à la Commission d'adopter un acte législatif basé sur l'article 84 du traité FUE pour soutenir l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité; souligne que, pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, une stratégie européenne globale et pluridisciplinaire (combinant des mesures de nature sociale, politique et juridique) est nécessaire, comme le prévoit le plan d'action de 2010 mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'UE) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'UE) des femmes dans un espace de liberté, de sécurité et de justice; fait observer que ladite stratégie se doit notamment de tenir compte des groupes vulnérables que sont par exemple les personnes âgées ou handicapées, les populations immigrées et la communauté LGBT, et qu'elle doit également comporter des mesures visant à accompagner les enfants témoins d'actes de violence et assimiler ces enfants à des victimes;
7. Encourages Member States to implement and subsequently enforce national legislation which criminalises all forms of violence against women and calls on the Commission to adopt a legislative act based on Article 84 TFEU to support the action of Member States in the field of crime prevention; points out that to combat and eliminate all forms of violence against women a comprehensive, multidisciplinary European strategy (including social, political and legal measures) is required, as foreseen in 2010 in the Action plan implementing the Stockholm programme, with the aim of protecting women’s integrity, equality (Article 2 TEU), and well-being (Article 3(1) TEU) tangibly and effectively in an area of freedom, security and justice; considers that such strategy should devote particular attention to vulnerable groups such as older persons, people with disabilities, immigrants and LGBT persons and that it should also comprise measures to support children who have witnessed violence and recognise them as victims of crime;

Étant donné que l’article 319, qui criminalise l’incitation publique à la haine (aussi appelée « propagande haineuse »), fait appel à la définition de « groupe identifiable » de l’article 318, le projet de loi criminalise également la propagande haineuse fondée sur l’origine nationale 20, l’âge, le sexe et la déficience mentale ou physique 21.
Since section 319, which criminalizes incitement of hatred (commonly known as the hate speech provision), relies on the definition of “identifiable group” in section 318, Bill C-13 also criminalizes hate speech on the basis of national origin,20 age, sex and mental or physical disability.21

­ vu la convention de l'UE établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27/11/1995) et le protocole de l'UE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du 23/10/1996), qui criminalisent la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE,
­ having regard to the EU Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the protection of the European Communities’ financial interests and the EU Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests criminalising fraud and corruption affecting the EU’s financial interests,

Le même article criminalise aussi le fait de transporter quelqu'un vers le lieu de travail connu de travailleurs du sexe.
It also criminalizes transporting someone to a known sex worker establishment.

4. Pour synthétiser les choses au maximum, l'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive; l'article 2 définit la notion de personne morale au sens de la directive; l'article 3 prévoit pour les États membres l'obligation de criminaliser divers comportements; les articles 4 et 5 précisent, l'un, la nature et, l'autre, le niveau des sanctions, pénales notamment; l'article 6 réglemente les pouvoirs de confiscation; l'article 7 prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons; l'article 8 prévoit l'obligation de déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies par la directive et, enfin, les articles 9 et 10 concernent, l'un, la transposition et, l'autre, l'entrée en vigueur de la directive.
4. Briefly summarised, Article 1 sets out the subject-matter and scope of the directive; Article 2 defines the concept of a legal person for the purposes of the directive; Article 3 obliges Member States to treat specified types of behaviour as criminal offences; Articles 4 and 5 specify the nature and the level of criminal penalties respectively; Article 6 deals with powers of confiscation; Article 7 provides for joint investigation teams to combat counterfeiting; Article 8 obliges Member States to ensure that investigations and prosecution of the offences defined in the directive do not need to be instigated by the persons whose rights are infringed; finally, Articles 9 and 10 deal with transposal and entry into force respectively.

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

En réalité, l'une des raisons pour lesquelles ils ont décidé de supprimer un des articles criminalisant les clients, c'est qu'ils ont jugé que les ressources seraient mieux utilisées ou plus efficaces si elles servaient à lutter contre le proxénétisme et la traite des personnes.
Well, no. Actually, one of the reasons they decided to strike down one of the articles of the law that was criminalizing clients is that the resources would be more fruitful or effective if they were given to fight prostitution and human trafficking.

De plus, l’Amendement à la CPPMN modifiera l’article 7 de la CPPMN pour obliger les États parties à criminaliser certaines infractions, dont les actes dirigés contre des installations nucléaires ou perturbant leur fonctionnement lorsqu’ils sont commis dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement (à l’heure actuelle, l’art. 7 de la CPPMN criminalise ces actes seulement en ce qui concerne les matières nucléaires).
In addition, the CPPNM Amendment will amend Article 7 of the CPPNM to require States Parties to criminalize certain offences, including acts directed against nuclear facilities or the operation of such facilities where the intention is to cause death, serious injury or substantial damage to property or the environment (currently, Article 7 of the CPPNM only criminalizes such activities in relation to nuclear material).