Vertaling van "des arrêts récents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

Frambœside du pian récent Pian cutané, moins de cinq ans après l'infection Pian récent (cutané) (maculaire) (maculo-papulaire) (micro-papulaire) (papulaire)
Cutaneous yaws, less than five years after infection Early yaws (cutaneous) (macular) (maculopapular) (micropapular) (papular) Framboeside of early yaws

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, de tenir dûment compte de l'arrêt récent de la Cour de justice sur la directive sur la conservation des données (arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12), qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence de cet arrêt sur chaque instrument impliquant la conservation de données à des fins répressives;
3. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of fundamental rights such as the right to privacy and data protection, freedom of expression and association and due process; calls on the Commission, therefore, when implementing the European Agenda on Security, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the Data Retention Directive (judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12), which requires all instruments to comply with the principles of proportionality, necessity and legality, and to include the appropriate safeguards of accountability and judicial redress; calls upon the Commission to fully assess the impact of this judgement on any instrument involving the retention of data for law enforcement purposes;

Toutes les organisations patronales interprofessionnelles reconnaissent que les règles actuelles sont trop rigides et trop complexes, et soulignent la nécessité de revoir en particulier la jurisprudence SIMAP-Jaeger, ainsi que les arrêts récents concernant les congés payés annuels[6].
All cross-industry employer organisations agree that the current rules are too rigid and complex, and stress the need to amend the SIMAP-Jaeger case law in particular, as well as the recent rulings on paid annual leave[6].

− L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les jeux d’argent en ligne et les arrêts récents de la Cour de justice, de Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Buşoi et Heide Rühle, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (O-0141/2009 – B7-0235/2009).
− The next item is the debate on the oral question to the Commission on online gambling in relation to recent ECJ rulings, by Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Buşoi and Heide Rühle, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (O-0141/2009 – B7-0235/2009).

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

56. attire l'attention sur le fait que deux arrêts récents de la Cour de justice (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/02 du 12 décembre 2006 et arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P du 3 septembre 2008) confirment le caractère illégal du système d'établissement de listes noires par l'Union européenne et les Nations unies concernant les personnes et les organisations associées à des activités terroristes; invite la Commission à proposer des réformes de ce système de listes et à définir des dispositions relatives aux mesures de compensation destinées aux victimes de mesures communautaires de lutte contre le terrorisme appliquées de façon erronée ou illégalement;
56. Draws attention to the two recent European Court rulings (Judgment of the Court of First Instance in Case T-228/02 of 12 December 2006 and judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 of 3 September 2008) confirming the illegality of the European Union and the UN black-list system of persons and organisations associated with terrorist activities; calls on the Commission to propose reforms for the list system and to prepare legislation on compensation measures for victims of erroneously or illegally applied EU counter-terrorism measures;

En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).
Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

L'arrêt récent de la CJCE dans l'affaire Altmark est jugé positif, mais insuffisant.
The recent judgment of the ECJ in the Altmark case is seen as positive but not as sufficient.

Considérant l'arrêt récent de la Cour de justice confirmant la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales, la Commission fera tout pour définir les actions appropriées pour contribuer à garantir la transposition complète et rapide de la directive en droit national là où elle n'a pas encore été réalisée.
In the light of the recent ruling of the Court of Justice confirming the compatibility of the Directive with various legal principles and international obligations, the Commission will make every effort to consider what action is appropriate to help ensure a full and speedy transposal of the Directive into national law, where this has not already been achieved.