Vertaling van "des arrestations donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

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agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition devrait donc être maintenue. L'un des facteurs de déclenchement du pouvoir d'arrestation par un simple citoyen est le fait que la personne qui procède à l'arrestation a des raisons de croire qu'aucun agent de la paix n'est en mesure d'intervenir.
One of the triggering points in the ability to make a citizen's arrest is that the person making the citizen's arrest has reason to believe that there is no prospect of an enforcement officer being able to respond.

Étant donné que plusieurs milliers de personnes étaient attendues pour l'occasion, on voulait pouvoir compter sur ce centre dans l'éventualité où il y aurait des arrestations. Donc oui, on s'attendait à procéder à des arrestations à Toronto ou à Huntsville pendant les sommets.
So I would agree, yes, that there was some anticipation that arrests might happen in Toronto or in Huntsville during the summits.

Nous enseignons à nos enfants à ne pas répondre à la force par la force. Il est donc logique de conseiller à nos concitoyens qui procèdent à une arrestation d'utiliser un langage normal, de procéder à l'arrestation et de ne rien faire d'autre.
Just as we teach our children not to hit back, in the same way the role of our citizens when they make arrest is to use normal language, make the arrest and do not get into anything else.

Tant le droit d'avoir accès à un avocat que le droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation constituent des garanties formelles contre les mauvais traitements et sont donc un rempart contre d'éventuelles violations de l'article 3 de la CEDH (interdiction des mauvais traitements).
Both the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest provide formal safeguards against ill treatment and thus protect against a potential breach of Article 3 ECHR (prohibition of ill treatment).

Il y a deux jours, deux autres personnes ont été arrêtées, et mon amendement oral vise à inclure leurs deux noms. Le libellé serait donc le suivant: «considérant également la récente arrestation en Syrie de Yasser Malhem et d’Omar Adlabi», ou, en anglais: «whereas also the recent arrests in Syria of Mr Yasser Melhem and Mr Omar Adlabi (.)».
Two days ago, two more of them were taken into custody, and my oral amendment involves the addition of both of their names, so that it reads, in German: ‘ebenso wie die kürzlich in Syrien erfolgten Festnahmen von Yasser Melhem und Omar Adlabi’ or, in English: ‘whereas also the recent arrests in Syria of Mr Yasser Melhem and Mr Omar Adlabi ’.

La convention Europol limite donc pour l'essentiel les missions de l'office à l'échange d'informations, l'analyse de la criminalité et la coordination, de sorte que son mandat couvre un éventail de tâches beaucoup plus étroit que celui des forces de police nationales des États membres, comme le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, le pouvoir de procéder à des arrestations et de faire usage d'une arme.
The Europol Convention thus limits Europol's tasks basically to information exchange, crime analysis and co-ordination. This means that Europol's mandate is limited to a much narrower range of tasks than those which the national police forces of the Member States traditionally perform, such as assuring public order and security, the power to effect arrests and the right to use weapons.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.

F. soulignant que le comportement des autorités laotiennes, non seulement à l'égard d'un député européen et de quatre autres membres du Parti radical transnational, mais aussi en ce qui concerne l'arrestation et la disparition des cinq leaders du mouvement du 26 octobre 1999, constitue visiblement une très grave violation des principes démocratiques définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et doit donc être considéré comme un non-respect de l'accord précité,
F. whereas the attitude of the Laotian authorities, not only towards an MEP and four other members of the Transnational Radical Party but also as regards the arrest and disappearance of five leaders of the 26 October 1999 Movement, is a clear and visible case of violation of the democratic principles of the Universal Declaration on Human Rights, and must therefore be considered a case of non-respect of the abovementioned Cooperation Agreement,

Je crois qu'il y aura une disposition demain portant sur l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi sur les mandats d'arrestation, donc le projet de loi C-16.
I think there will be a resolution tomorrow about the report stage and the third reading of the bill on warrants to arrest, that is Bill C-16.

Il a donc été forcé d’utiliser les dispositions du Code criminel relatives à l’arrestation par des citoyens, plutôt que la Loi sur l’entrée sans autorisation, pour justifier son arrestation.
He was left to justify his arrest under the citizen's arrest provisions of the code, rather than the Trespass to Property Act.