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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Arrestation
Arrestation par un particulier
Arrestation par un simple citoyen
Arrestation provisoire
Cause d'arrestation
Cause de détention
Motif d'arrestation
Motif de détention
Rétention policière
Tous obstacles devront être nettement balisés

Traduction de «des arrestations devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...


les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

changes in central rates will be subject to mutual consent


Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.

the installations are approaching the time of their decommissioning


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


tous obstacles devront être nettement balisés

all obstructions shall be clearly marked


agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer


arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

arrest | provisional arrest | temporary arrest


arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

citizen's arrest


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À tout le moins, tous les gens qui travaillent aux ports d'entrée et qui, dès le jour 1, pourront être appelés à procéder à des arrestations devront recevoir la formation.

At a minimum, all the officers working in the points of entry who might be called on making arrests on day one should have been properly trained.


Le jeudi et le vendredi sont des jours où les agents d'immigration procèdent à de nombreuses arrestations, parce que cela veut dire que les gens arrêtés devront attendre quatre ou cinq jours avant d'être présentés devant un arbitre.

Thursdays and Fridays are very active times for immigration officers to arrest because that means there are four or five days before they have to get before an adjudicator.


Par la suite, ils devront recourir à cette défense, à cette justification de l'arrestation.

In an after-the-fact scenario, they're going to have to rely on this defence or this justification for the arrest itself.


2. rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur est faite de respecter la législation en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international; exige en particulier l'arrêt des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, des arrestations et emprisonnements arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées et des pillages; exige en outre l'arrêt des bombardements aériens aveugles au Soudan et souligne que les responsables de violations devront rendre des comptes au moyen d'une enquête indépendante dili ...[+++]

2. Reminds all parties of their obligations to respect international humanitarian and human rights law; demands in particular a halt to targeted summary and extrajudicial killings, arbitrary arrests and detentions, acts of torture, enforced disappearances and looting; demands furthermore a halt to Sudan's indiscriminate aerial bombings and stresses that those believed to be responsible for any violations must be held accountable through an independent investigation by the United Nations;


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Nous sommes donc heureux de voir que le projet de loi C-20 considère que cette question est très grave, mais je crois que les services policiers et les tribunaux devront également agir en ce sens (1120) Il faut aussi que le gouvernement recherche la collaboration d'autres pays pour lutter contre la pornographie, en particulier avec Internet, et qu'il affecte des ressources concrètes à la collaboration internationale en matière d'enquête, et au-delà des enquêtes, et au-delà de l'identification des auteurs des infractions, en matière d' ...[+++]

So we're glad to see Bill C-20 deal with it as seriously as possible, but I think enforcement and courts have to take your lead as well (1120) As well, the government has to ensure that there is international cooperation on pornography, particularly with the Internet, and that tangible resources are allocated towards international cooperation in investigation and beyond investigation, beyond the identification of perpetrators into arresting them and convicting them.


Deuxièmement, le procureur général et le solliciteur général du Canada, et les procureurs généraux et ministres chargés des services policiers des provinces devront faire rapport publiquement tous les ans sur le recours aux dispositions du projet de loi C-36 sur les arrestations préventives et les investigations.

Second, the Attorney General of Canada, Solicitor General of Canada, provincial attorneys general and ministers responsible for policing would be required to report annually to the public on the use of the preventive arrest and investigative hearing provisions of Bill C-36.




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des arrestations devront ->

Date index: 2021-03-13
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