Vertaling van "des arrangements valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut résumer ainsi nos préoccupations : la reconnaissance par les fiduciaires de nos titres et de nos droits; une participation, des consultations et des arrangements valables; des structures et des mécanismes de gestion adaptés à la région; le développement des capacités; une plus grande participation des Premières Nations au chapitre de la prise de décisions et du contrôle; la transparence et la diffusion de l'information; des données scientifiques inclusives et l'intégration du savoir traditionnel autochtone et des connaissances écologiques traditionnelles; l'équilibre entre les débouchés économiques et les retombées sur l'environnement; la protection et la restauration des populations de poissons et de leur habitat.
The concerns can be summarized as follows: The fiduciary recognition of title and rights; meaningful engagement, consultation and accommodation; area based management structures and mechanisms; capacity development; increasing First Nations decision-making and control; transparency and information sharing; inclusive science and integration of aboriginal traditional knowledge and tradition ecological knowledge; a balance of economic opportunity and environmental impact; and protection and restoration of fish and fish habitat.

À la lumière de cet autre processus, nous espérons qu'il y aura une consultation et des arrangements valables, avec l'inclusion et la participation pleines et entières des Autochtones.
In light of this other process, we're hoping that will be meaningful consultation and accommodation, with full inclusion and involvement of the indigenous peoples.

1. estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays «en développement» et «industrialisés», mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;
1. Is of the opinion that the post-2020 agreement will have to bring together the current ‘patchwork’ of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single, comprehensive and coherent regime that binds all Parties; emphasises that the post-2020 agreement should no longer divide the world into categories of ’developing’ or ‘industrialised’ countries, but should require each country to contribute according to the principle of CBDRRC; believes, in that connection, that emissions reductions calculated on the basis of a set of indicators, including GDP per capita, access to technology, the quality of life index and others may be a valid tool;

1. estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays "en développement" et "industrialisés", mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;
1. Is of the opinion that the post-2020 agreement will have to bring together the current ‘patchwork’ of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single, comprehensive and coherent regime that binds all Parties; emphasises that the post-2020 agreement should no longer divide the world into categories of ‘developing’ or ‘industrialised’ countries, but should require each country to contribute according to the principle of CBDRRC; believes, in that connection, that emissions reductions calculated on the basis of a set of indicators, including GDP per capita, access to technology, the quality of life index and others may be a valid tool;

Le Comité recommande au Président de considérer une garde à domicile comme un arrangement valable.
The Committee recommends to the Speaker that guarded house arrest be considered an appropriate arrangement.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;

Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou ne sont pas acceptés par le consommateur pour des raisons valables, il fournit, le cas échéant, au consommateur, sans supplément de prix, un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ ou à un autre lieu de retour convenu avec lui et, le cas échéant, dédommage le consommateur.
If it is impossible to make such arrangements or these are not accepted by the consumer for good reasons, the organizer shall, where appropriate, provide the consumer, at no extra cost, with equivalent transport back to the place of departure, or to another return-point to which the consumer has agreed and shall, where appropriate, compensate the consumer.

a ) les renseignements sur les garanties de la Communauté visées à l'article 32 de l'accord , tels qu'ils sont spécifiés dans les arrangements subsidiaires , doivent demeurer valables ;
(b) the continued validity of the information provided to the Agency in accordance with Article 2 of this Protocol;

Elle-même a trouvé que l'arrangement était valable et elle est devenue un parent qui prend certaines responsabilités, bien qu'elle confie une bonne part de ses responsabilités à sa mère et à son père.
I find that after she found herself, she has now become a parent who takes some responsibility, although she still leaves a lot of that responsibility on her mother's and father's shoulders.

Et ai-je raison de dire que dans le cadre des arrangements contractuels entre l'employé et l'employeur, cette expression «motif valable» a également quelque pouvoir de négociation?
And am I up to date now in saying that in the contractual arrangements between the employee and the employer, this term, “just cause”, also has some negotiative bearing?