Vertaling van "des arrangements facultatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

facultatif obligatoire | traité facultatif obligatoire | facob [Abbr.]
open cover

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

sous-classe de bacilles anaérobies facultatifs Gram négatif
Facultatively anaerobic gram-negative rod

parasite facultatif
Facultative parasite

train facultatif [ facultatif ]
extra train [ extra ]

créer un train facultatif [ faire circuler un train facultatif ]
operate an extra train

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

suivi arrangé
Follow-up arranged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aux droits des femmes, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes «d'honneur», la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles.
the rights of women as set out in the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Optional Protocol thereto, including measures to combat all forms of violence against women and girls, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of ‘honour’, domestic and sexual violence, and trafficking in women and girls.

aux droits des femmes, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes «d'honneur», la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles;
the rights of women as set out in the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Optional Protocol thereto, including measures to combat all forms of violence against women and girls, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of ‘honour’, domestic and sexual violence, and trafficking in women and girls;

des droits des femmes, tels qu'ils sont proclamés dans la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés , les crimes d'honneur, la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles ;
the rights of women as proclaimed in the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its Optional Protocols, including measures to combat all forms of violence against women and girls, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of ‘honour’, domestic and sexual violence, trafficking of women and girls;

vi) de la promotion des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs et le programme d'action de Pékin, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence masculine contre les femmes, de protection des femmes et des filles à l'égard des violences et discriminations commises à leur égard, notamment la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes d'honneur, les violences liées à la dot, la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle commerciale, la violence domestique, la violence sexuelle, dont le viol "correctif" ou le viol commis par le partenaire, la violence conjugale, économique, et autres;
(vi) promotion of the rights of women as proclaimed in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its Optional Protocols, and the Beijing Platform of Action, including measures to combat all forms of male violence against women, to protect women and girls against violence and discrimination, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of honour, dowry related violence, trafficking of women and girls for commercial sexual exploitation, domestic violence, sexual violence including corrective rape, partner rape, spousal abuse and economic and other forms of violence;

vi) des droits des femmes, tels qu'ils sont proclamés dans la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes d'honneur, la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles;
(ix) the rights of women as proclaimed in the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its Optional Protocols, including measures to combat all forms of violence against women and girls, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of "honour", domestic and sexual violence, trafficking of women and girls;

La réunion des parties adopte, par consensus, des arrangements facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif pour examiner le respect des dispositions de la présente convention.
The Meeting of the Parties shall establish, on a consensus basis, optional arrangements of a non-confrontational, non-judicial and consultative nature for reviewing compliance with the provisions of this Convention.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'une offre lancée par une société qui n'applique pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a Party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions as a consequence of the use of those optional arrangements.

Comme je l’ai déjà dit ce soir, je ne puis accepter les amendements 5 ou 21 puisqu’ils introduisent les arrangements facultatifs que la Commission rejette.
As I said earlier this evening I cannot accept Amendments Nos 5 or 21 because they introduce the optional arrangements which the Commission rejects.