Traduction de «des appréciations portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent rapport analyse les progrès accomplis dans la mise en œuvre du protocole d’accord et rend compte de l'appréciation portée par ses signataires sur son aptitude à réduire la vente en ligne de contrefaçons au sein de l’UE.
This report analyses the progress, implementation and functioning of the MoU and takes stock of Signatories’ evaluation of its effectiveness in reducing the online sale of counterfeit goods within the EU.

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

En l’occurrence, vu le changement majeur de circonstances lié aux effets produits par la crise économique et financière, sur le secteur agricole, l’appréciation portée par la Commission sur ces régimes d’aides ne peut donc être considérée comme préjugeant de celle qui aurait été portée sur un régime d’aides, comprenant des mesures similaires, mais qui aurait trouvé à s’appliquer dans un contexte économique radicalement différent de celui que la Commission a pris en compte dans le cadre de son appréciation.
In the present cases, owing to the substantial change in circumstances linked to the effects of the economic and financial crisis on the agricultural sector, the assessment by the Commission of those aid schemes cannot therefore be considered as prejudicing the assessment which would have been carried out of an aid scheme, containing similar measures, but which would have fallen to be implemented in economic circumstances radically different from those which the Commission took into account in its assessment.

En effet, les épreuves de nature comparative sont par définition des épreuves dans lesquelles les performances de chaque candidat sont appréciées en fonction de celles des autres, de sorte que le nombre des candidats admis est susceptible d’avoir une incidence sur les appréciations portées par le jury sur les candidats.
Comparative tests are by definition tests in which the performance of each candidate is assessed by reference to those of the other candidates, so that the number of candidates admitted to those tests is likely to have an impact on the selection board’s assessment of the candidates.

Ce léger redressement résulte d'une amélioration de l'appréciation portée par les chefs d'entreprise sur l'orientation récente de la production, les carnets de commandes à l'exportation et l’adéquation des stocks de produits finis.
The slight increase results from an improvement in managers' assessment of past production, export order books and the adequacy of stocks of finished products.

La diminution globale du BCI est le résultat de forces antagonistes: l'amélioration des carnets de commandes et l'appréciation plus positive portée par les chefs d'entreprise sur les stocks de produits finis ont été largement compensées par le caractère plus pessimiste de l'appréciation portée par les chefs d'entreprise sur les tendances de production observées ces derniers mois, les prévisions de production et les carnets de commandes à l'exportation.
The indicator's overall decrease was the result of offsetting forces, with improvements in order books and an improvement in managers' appraisal of stocks of finished goods more than offset by a decline in their assessment of production trend observed in recent months, production expectations and export order books.

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque en substance trois moyens, tirés, le premier, de la méconnaissance de la portée de l’obligation de motivation, le deuxième, de l’incompatibilité avec le droit communautaire du contrôle des appréciations portées par les membres du jury et, le troisième, de la méconnaissance de certaines règles procédurales dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prises en première instance et de l’appréciation des preuves.
In support of its appeal, the Commission relies, essentially, on three grounds alleging, first, a misinterpretation of the scope of the obligation to give reasons, second, the incompatibility with Community law of the review of assessments made by the members of the selection board and, third, disregard for certain procedural rules in the context of the measures of organisation of procedure adopted at first instance and of the assessment of the evidence.

Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.
To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.

En ce qui concerne d'autres appréciations portées par la Cour, je déclare avec plaisir que la Commission a pu leur donner une suite positive dans ses dernières décisions.
With regard to further assessments by the Court, I am glad to be able to say that the Commission has already taken the comments on board in its most recent decisions.

L'appréciation portée par la Commission en vue du sommet de Laeken sur les progrès accomplis depuis Tampere peut se résumer comme suit:
The Commission's assessment for Laeken of progress since Tampere can be summarised as follows: