Traduction de «des amendes retenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frappeur d'amortis [ frappeuse d'amortis | frappeur de coups retenus | frappeuse de coups retenus ]
bunter

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

biens retenus
property detained

Régime d'emploi parallèle à l'intention des handicapés retenus à la maison
Parallel Employment Plan for the Homebound Handicapped Individuals

Frais de stationnement retenus sur le salaire
Parking Payroll Action

rabats retenus
flap retention feature

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, il faut que nous soyons tous conscients d'une chose: d'autres amendements importants qui avaient été adoptés par le comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont pas été retenus dans le projet de loi C-15, notamment les trois amendements suivants, qui avaient été présentés par les néo-démocrates.
However, other important amendments—and it is really important that we all be aware of this—that passed committee stage at the end of the last parliamentary session did not end up in the bill. These include the following three NDP amendments that I will mention.

Nous avons présenté des amendements que le gouvernement a jugé pertinents et très utiles, car ils permettaient de renforcer le projet de loi. Or, lorsque les conservateurs ont proposé de nouveau cette mesure législative, qui est maintenant le projet de loi C-15, aucun des amendements qu'ils avaient acceptés il n'y a pas si longtemps n'ont été retenus.
We moved amendments that the government deemed to be appropriate and, in fact, very helpful to strengthening the bill, and yet, when the Conservatives reintroduced the bill, which is now Bill C-15, none of those amendments that they agreed to not that long ago are in the current bill.

C'est pourquoi tous les amendements retenus par la commission visent à rendre compatibles les régimes différents des agents et des assistants accrédités et à garantir l'étanchéité entre les uns et les autres, puisque l'ensemble du texte ne peut que tenir compte, en la soulignant, de l'absolue particularité du rapport de confiance entre un député et son assistant.
For the above reasons, all the amendments adopted by the Committee on Legal Affairs seek to ensure that the arrangements for other servants and those for accredited assistants are compatible with each other and that there is no cross-over between two sets of rules, since the highly specific nature of the relationship of mutual trust between a Member and his or her assistant(s) must be duly taken into account and emphasised throughout the proposal.

Le comité consultatif approuve les facteurs retenus pour calculer le montant de l'amende infligée à Electrabel SA selon l'article 14, paragraphe 2, point b), du règlement sur les concentrations (CEE) no 4064/89 du Conseil (1).
The Advisory Committee agrees with the factors that were taken into account when calculating the level of the fine for Electrabel SA pursuant to Article 14(2)(b) of Council Regulation (EEC) No 4064/89 (1).

- (EN) J’ai voté en faveur des amendements retenus qui demandent l’établissement d’une ligne d’assistance européenne à l’intention des enfants, et la poursuite des services d’assistance pour les ONG.
I voted in favour of the successful amendments which call for the setting-up of a Europe-wide child helpline, and to continue the helpdesk service to NGOs.

La Commission a sanctionné ces deux abus et a infligé à chacune des quinze compagnies adhérentes à la Conférence des amendes d'un montant total de 273 millions d'euros, les plus élevées jamais prononcées à l'encontre d'entreprises en position dominante collective (Voir tableau en annexe) Les montants des amendes retenus pour le second abus représentent environ 90 % du total des amendes.
The Commission penalised those two abuses and imposed fines on each of the member companies of the conference totalling EUR 273 million, the highest amount ever imposed on undertakings in a collective dominant position (See the table annexed below). The fines imposed in respect of the second abuse make up approximately 90% of the total amount.

Le Conseil dans sa position commune a accepté 1 des amendements retenus par la Commission et 3 autres amendements en partie.
In its common position, the Council accepted one of the amendments accepted by the Commission and incorporated three other amendments in part.

Nous pouvons aussi nous féliciter de ce résultat dans la mesure où, quantitativement, une grande partie des amendements du Parlement européen a été retenue lors de la conciliation, mais surtout que les amendements retenus sont, qualitativement, absolument essentiels.
We can be satisfied with this result since the conciliation process saw a very large number of Parliament’s amendments accepted and we can be especially satisfied that the amendments which we managed to get through were very important in terms of quality.

Il déclare également que le gouvernement peut proposer des amendements aux projets de loi à l'étape de la troisième lecture, mais que les amendements des autres députés à l'étape du rapport ne seront pas retenus pour étude.
The notice states that the government can move its amendments to bills at third reading, but other members have no right to have amendments considered at report stage.

Le projet de loi C-15 actuel comprend tous les amendements retenus dans la dernière version du projet de loi C-20.
The current Bill C-15 picks up where Bill C-20 left off, incorporating all the changes reflected in the last version of Bill C-20.