Vertaling van "des amendes liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée
tax-qualified insurance | retirement savings insurance

prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a
restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision

Anémie hypochrome sidéroblastique liée au sexe
Sex-linked hypochromic sideroblastic anaemia

Agammaglobulinémie:autosomique récessive (type suisse) | liée au chromosome X [Bruton] (avec déficit de l'hormone de croissance)
Autosomal recessive agammaglobulinaemia (Swiss type) X-linked agammaglobulinaemia [Bruton] (with growth hormone deficiency)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la révision simplifiée: elle concerne des propositions d'amendements liées aux politiques de l'UE et à ses actions internes. Le Conseil européen adopte à l'unanimité une décision concernant les amendements après consultation de la Commission, du Parlement européen et de la Banque centrale européenne (si l'amendement concerne des questions monétaires).
Simplified revision: where the proposed amendments relate to the EU's policies and its internal actions, the European Council unanimously adopts a decision on the amendments having consulted the Commission, the Parliament and the European Central Bank (if the amendment concerns monetary matters).

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

Conformément à la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport reprenant ses constatations et les observations de l'État membre concerné au plus tard dix mois après la notification de sa décision d'ouvrir une enquête.
According to the Commission Delegated Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics, the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

En vertu de la décision 2012/678/UE relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport présentant ses constatations et commentaires au plus tard dix mois après la décision d'ouvrir l'enquête.
According to Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Donc, les amendes liées aux nouvelles infractions du nouveau projet de loi sont comparables aux amendes prévues dans l'actuelle LPRPDE.
So the fine levels for the new offences in the new bill are consistent with the fines in the existing PIPEDA.

Si, par une action ou une omission, l'entité visée au paragraphe 1 commet plus d'une des infractions énumérées au paragraphe 2, seule s'applique l'amende, liée à l'une de ces infractions, dont le montant, calculé conformément au présent article, est le plus élevé.
Where an act or omission of an entity referred to in paragraph 1 constitutes more than one infringement listed in paragraph 2, only the higher fine calculated in accordance with this Article and relating to one of those infringements shall apply.

Il s'agit ici non seulement des amendes liées au non-respect des lois fédérales en matière d'environnement, mais de toute sanction pécuniaire imposée pour une infraction à n'importe quelle loi fédérale.
These fines are not only fines under federal environmental laws, but any financial penalty imposed as a result of the contravention of any federal law.

Cela a donc élargi le nombre de personnes en contact avec le système pénal (1930) De plus, ce qu'on a également constaté en Australie, c'est que de plus en plus de personnes ont des contacts avec le système pénal pour non-paiement d'amendes liées aux lois sur le cannabis.
So the number of people exposed to the criminal system has grown (1930) Moreover, something that has happened in Australia is that more and more people have contact with the criminal system because of non-payment of fines under cannabis legislation.

Troisièmement, le projet de loi confirmait l'imposition de longues peines maximales d'emprisonnement et augmentait les amendes liées à la simple possession de cannabis, allant ainsi à contre-courant des décisions des tribunaux et des attitudes au sein de la société.
Third, the bill reaffirmed lengthy maximum prison terms and increased the fines for the simple possession of cannabis in contrast to current court practices and evolved societal attitudes.