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Amende de l'UE
Bit de poids faible
Bit le moins significatif
Caractère de poids faible
Caractère le moins significatif
Chiffre de poids faible
Chiffre le moins significatif
Condamner à une amende
Doté d'important moyens militaires
Imposer une amende
Infliger une amende
Intervalle significatif
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Militairement significatif
N.s.
Non significatif
Non statistiquement significatif
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Présentant un intérêt militaire
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Segment significatif
Significatif sur le plan militaire
Susceptible d'applications militaires
état significatif d'une modulation
état significatif d'une modulation télégraphique

Vertaling van "des amendements significatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif

least-significant digit


état significatif d'une modulation | état significatif d'une modulation télégraphique

significant condition of a modulation


n.s. | Non significatif | Non statistiquement significatif

N.S.


intervalle significatif | segment significatif

relevant range


intervalle significatif [ segment significatif ]

relevant range


significatif sur le plan militaire [ doté d'important moyens militaires | présentant un intérêt militaire | susceptible d'applications militaires | militairement significatif ]

militarily significant


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accord interinstitutionnel "Common Approach to Impact Assessment" [19] prévoit de manière générale que le Parlement et le Conseil sont responsables pour évaluer l'impact de leurs propres amendements "significatifs".

The inter-institutional agreement Common Approach to Impact Assessment [19] has a general provision that Parliament and the Council are responsible for assessing the impact of their own "significant" amendments.


La prise en compte des aspects "droits fondamentaux" n'est pas mentionnée, ni le fait que tout amendement soulevant une question de droit fondamentaux devrait être considéré comme "significatif".

No mention is made of taking into account fundamental rights aspects, nor of the fact that any amendment raising a fundamental rights issue should be considered 'significant'.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Règlement (CE) n o 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles - RÈGLEMENT (CE) N - 889/2008 - DE LA COMMISSION - 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles // Engrais et amendements du sol visés à l'article 3, pa ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control - COMMISSION REGULATION (EC) // Fertilisers and soil conditioners referred to in Article 3(1) // Pesticides — plant protection products referred to in Article 5(1) // Minimum surface areas indoors and outdoors and other characteristics of housing in the different species and types of production referred to in Article 10(4) // Maximum number of animals per hectare referred to in Article 15 (2) // Feed materials re ...[+++]


Le Conseil européen s’est réjoui des progrès significatifs opérés par la Turquie dans le processus de réforme, notamment les amendements constitutionnels importants et étendus adoptés en mai ainsi que les efforts soutenus déployés par le gouvernement turc pour répondre aux critères politiques de Copenhague.

The European Council welcomed the significant progress made by Turkey in the reform process, including the important and wide-ranging constitutional amendments adopted in May as well as the sustained efforts of the Turkish Government to meet the Copenhagen political criteria.


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Je suis très heureuse d'appuyer le projet de loi C-22, mais j'espère que les conservateurs vont tenir compte de certains éléments lors de l'étude en comité, et qu'ils vont adopter des amendements significatifs pour ce projet de loi.

I am very pleased to support Bill C-22, but I hope that the Conservatives will take certain things into account when this bill is in committee and that they will adopt some meaningful amendments to this bill.


Notre participation aux discussions et aux débats concernant ce projet de loi, le fait que nous l'adoptions finalement, avec un peu de chance, après lui avoir apporté des amendements significatifs, aidera la police et les procureurs à faire leur travail.

The role we are going to be playing in the discussion and debate around this bill, and hopefully, ultimately passing, probably with some significant amendments, will help our police and prosecutors in particular in doing their jobs.


Si le rapport de la Commission recense des effets négatifs significatifs, celle-ci examine la possibilité d'élaborer une proposition législative d'amendement des obligations d'information énoncées au paragraphe 1 et peut, conformément à l'article 145, point h) décider de reporter ces obligations.

In the event that the Commission report identifies significant negative effects, the Commission shall consider making an appropriate legislative proposal for an amendment of the disclosure obligations set out in paragraph 1 and may, in accordance with point (h) of Article 145, decide to defer those obligations.


Pour cette raison, je ne pourrai pas appuyer le projet de loi. J'espère que des amendements significatifs y seront apportés (1255) Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

I look forward to meaningful amendments to the bill (1255) The Deputy Speaker: Is the House ready for the question?


Toutefois, pour améliorer et affiner certains éléments, des amendements significatifs ont été acceptés.

But in order to improve and refine these elements, significant amendments have been accepted.


Espérons que les quelques témoins autorisés à comparaître pourront convaincre le comité d'envisager sérieusement des amendements significatifs, sinon de le rejeter carrément.

Let us hope that the few witnesses who were given permission to appear will be able to persuade the committee to give serious consideration to meaningful amendments, if not complete rejection of this bill.


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