Traduction de «des amendements précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

précis monographique | précis
product circular

renseignements précis sur le demandeur d'asile [ renseignements précis sur le revendicateur ]
claimant-specific information

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

moment précis dans le temps
Single point in time

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stan Keyes: Ils pourraient peut-être apporter des amendements précis avec eux et pas simplement se plaindre en espérant que nous allons trouver une solution pour eux—il nous faut l'article précis et la modification désirée.
Mr. Stan Keyes: Perhaps they could bring specific amendments with them and not just complain and then hope we're going to work out some kind of an amendment for them—the specific clause and what that amendment will be.

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

Monsieur le président, pour ce qui est des amendements G-1 et G-2, que tous les membres du comité ont en leur possession depuis un certain temps, ils doivent être intégrés à cet amendement précis.
Mr. Chair, in terms of amendments G-1 and G-2, which all the members have had for some time, it needs to be read in with that particular amendment.

Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.

les critères précis pour établir le montant de l’amende visée au paragraphe 1.
detailed criteria establishing the amount of the fine referred to in paragraph 1.

Avez-vous des amendements précis ou des modifications à nous proposer pour élargir les possibilités de contestation, ou s'il faut tout simplement proposer à l'article 29 ou à l'article 30 un amendement qui permettrait une négociation pour établir les critères de qualification?
Do you have any specific amendments or changes to propose to increase opportunities to lodge complaints? Or would it simply be enough to propose an amendment to clause 29 or clause 30 that would allow for negotiations to establish qualification criteria?

[Français] M. André Bachand: Madame la présidente, lorsqu'on a deux ou plusieurs amendements touchant un même sujet, sans parler d'un amendement précis, on peut parler des principes qui sous-tendent ces amendements pour savoir si on s'entend ou pas.
[Translation] Mr. André Bachand: Madam Chair, in the case of two or more amendments pertaining to the same subject, without referring to any one amendment in particular, we can discuss underlying principles to determine whether or not we agree.

Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.
Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.

La sénatrice Batters : Je ne suis pas d'accord avec cet amendement parce que je considère que c'est une version étoffée de ce que les sénateurs libéraux d'en face ont présenté comme amendement à l'étape de notre vaste étude préalable, et ils ont proposé un amendement précis à ce sujet.
Senator Batters: On this one, I don't agree with the amendment because I think that this is a well-flushed-out version of what the Liberal senators opposite put forward as an amendment when we conducted our extensive pre-study, and they proposed a particular amendment on this one.