Traduction de «des amendements jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14.7. Pour les véhicules non visés par le complément 5 à la série 05 d'amendements au présent règlement, les homologations existantes restent valables si elles ont été accordées conformément à la série 05 d'amendements jusqu'au complément 3.
14.7. For vehicles not affected by Supplement 5 to the 05 series of amendments to this Regulation the existing approvals shall remain valid, if they had been granted in compliance with the 05 series of amendments, up to its Supplement 3.

Au lieu de restreindre le débat à un seul amendement jusqu'à ce qu'une décision soit prise, la décision finale visant tous les amendements est suspendue jusqu'à la fin du débat sur la motion à l'étape de la troisième lecture et sur les divers amendements et sous- amendements.
Rather than limiting debate to a single amendment until it is decided, the final resolution of all amendments is put into abeyance until the conclusion of all debate related to the third reading motion and the various amendments and subamendments.

L'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) prévoit que la Commission peut infliger à des entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % de leur chiffre d'affaires total lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections.
Article 23(1)(c) of antitrust Regulation 1/2003 provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of a company's total turnover if the company, intentionally or negligently, produces the required books or other records related to the business in incomplete form during an inspection or refuses to submit to an inspection.

Chapitre 4, section 4.4 (Plans de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Messages de mouvement) des PANS-ATM de l’OACI, doc. 4444 (quinzième édition de 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 2).
Chapter 4, Section 4.4 (Flight plans) and Chapter 11, Paragraph 11.4.2.2 (Movement messages) of ICAO PANS-ATM Doc. 4444 (15th edition of 2007 including all amendments up to No 2).

Chapitre 3, section 3.3 (Plans de vol) de l’annexe 2 de l’OACI — Règles de l’air (dixième édition — juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu'au no 42).
Chapter 3, Section 3.3 (Flight plans) of ICAO Annex 2 – Rules of the Air (10th edition of July 2005 including all amendments up to No 42).

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b), de l'ancien règlement concentrations, la Commission peut imposer une amende jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées au sens de l'article 5 du règlement lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
According to Article 14(2)(b) of the Old Merger Regulation, the Commission may impose a fine of up to 10 % of a business’s aggregate turnover within the meaning of Article 5 of the Regulation where, either intentionally or negligently, it puts into effect a concentration in breach of Article 7(1) of the Regulation.

En ce qui concerne le niveau de l'amende, le règlement n° 1/2003 du Conseil (article 23, paragraphe 1, point e)) prévoit que la Commission peut infliger à l'entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total lorsqu'elle brise des scellés de propos délibéré ou par négligence.
As regards the level of the fine, Council Regulation 1/2003 (Article 23(1) (e)) provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of the company's total turnover for a seal broken intentionally or negligently.

Nous allons donc surseoir à l'examen de cet amendement jusqu'à ce que nous ayons réglé le cas de l'amendement principal. Et quand cela sera fait, nous y reviendrons immédiatement (L'article 8 est réservé.) (Les articles 9 à 11 inclus sont adoptés.) (Article 12) Nous sommes maintenant à l'amendement G-2, à la page 29.
Then we'll revert to it immediately (Clause 8 allowed to stand) (Clauses 9 to 11 inclusive agreed to) (On clause 12) Next is G-2 on page 29.

Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.
Such member shall not be bound by the amendment before it has notified its acceptance thereof.

Les peines prévues sont les suivantes : une institution qui ne signalerait pas une opération douteuse pourrait, si elle était reconnue coupable, écoper d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison et 2 millions de dollars d'amende; pour avoir omis de déclarer une importante opération en espèces, la peine serait une amende pouvant atteindre 500 000 $ pour la première infraction et 1 million pour les infractions subséquentes; et pour une infraction relative à la production de dossiers, la peine de prison pourrait aller jusqu'à cinq ans et l'amende, jusqu'à 500 000 $.
The penalties that would come into force are: failure to report a suspicious transaction — conviction could lead to up to five years imprisonment and a fine up to $2 million; failure to report a large cash transaction — conviction could lead to a fine of up to $500,000 for the first offence and $1 million for subsequent offences; and failure to obtain records — conviction could lead to five years imprisonment and a fine of up to $500,000.