Vertaling van "des amendements jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président a statué que dans le cas d’un sous-amendement jugé équivalent à un amendement à la motion principale, le parrain doit attendre que le premier amendement soit rejeté avant de représenter la motion sous la forme d’un autre amendement (Journaux, 29 novembre 1944, p. 933-935).
The Speaker has ruled that where a sub-amendment is found to be in the nature of an amendment to the main motion, its sponsor must wait until the first amendment is negatived before reoffering the motion as another amendment (Journals, November 29, 1944, pp. 933-5).

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a unanimité pour que tous les amendements jugés recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9 soient réputés avoir été lus par la présidence et dûment proposés et appuyés et pour que, à la fin des débats, les amendements soient réputés avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal demandé.
Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Mr. Speaker, there have been consultations among all parties and I believe you will find unanimous consent for an order of the House that would deem all amendments which have been found in order at the report stage of Bill C-9 to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded, and to further provide that when there is no further debate the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested.

La Chambre devrait savoir que le député libéral de Moncton—Riverview—Dieppe a proposé un amendement en vue de modifier le titre abrégé, amendement jugé irrecevable par le président du Comité de la justice.
The House should be aware that the Liberal member for Moncton—Riverview—Dieppe did propose an amendment to the short title which was determined by the justice committee chair to be out of order.

Votre rapporteur s'est interrogé sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais il a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004.
Your rapporteur seriously considered the possibility of tabling more substantial amendments in his report, but decided in the end that it was preferable at this stage to confine himself to tabling those amendments which were absolutely necessary for the moment to ensure the normal functioning of Regulation 1408/71, given that it will soon be replaced by Regulation 883/2004.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Bien que l'auteur de l'amendement juge nécessaire de poursuivre les recherches liées aux réacteurs tant des filières occidentales que russes, celle-ci fait état et se réjouit des nombreux projets d'amélioration des installations ayant déjà été développés au sein de l'Union au titre de programmes tels que Phare ou Tacis.
Although it is necessary to continue research into existing Western or Russian reactors, attention must be drawn to the many commendable projects to improve facilities which have been developed in the EU under cooperation programmes such as PHARE and TACIS.

Il s’agit de la partie suivante de l’amendement: «juge que l’attribution d’un financement devrait relever du budget «ordinaire» de l’UE et par conséquent de l’autorité de décharge du Parlement européen».
This is the part of the amendment that reads, ‘considers that allocation of funding should fall under the ‘normal’ EU budget and thus under the discharge authority of the EP’.

Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en œuvre de la directive, notamment sur la base des recherches et des informations scientifiques. Elle informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation ainsi que des propositions d'amendements jugés opportuns..
On the basis of those reports, the Commission shall carry out an assessment of the implementation of the directive, including implementation in the light of research and scientific information, and shall inform the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work thereof and of proposals for appropriate amendments.

Normalement, le Président ne choisit pas d'amendements qui ont été ou auraient pu être examinés en comité, ni d'amendements jugés irrecevables en comité.
The Speaker will not normally select any amendment that was considered, or could have been considered in committee, or amendments that were ruled inadmissible in committee.

Les amendements jugés inacceptables n'ont pas été retenus pour diverses raisons mais souvent parce que leur introduction aurait eu pour effet de supprimer du réseau des liaisons importantes ou parce qu'ils concernaient des liaisons d'importance locale ou régionale plutôt que transeuropéenne.
Those that were inacceptable were rejected for a variety of reasons but often because their inclusion would have removed important links from the network or because they referred to links of local/regional rather than TransEuropean importance.