Traduction de «des amendements introduisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces amendements introduisent également de nouvelles prescriptions médicales d'aptitude physique, notamment des limites en matière d’alcoolémie pour prévenir l'abus d'alcool.
The amendments also introduce additional medical fitness requirements including alcohol level limits for the prevention of alcohol abuse.

Une évolution notable est également observée en Slovénie (+8pp) probablement en lien avec un amendement de 2008 à la loi sur les jardins d'enfants introduisant la prise en charge par l'Etat des frais de garde à partir du deuxième enfant.
Another noticeable change was in Slovenia (+8 percentage points), probably linked to a 2008 amendment to the law on kindergartens which introduced state­-funded childcare for second and subsequent children.

Le sénateur Runciman : Je partage la crainte que cet amendement introduise une justice à deux vitesses.
Senator Runciman: I share the concerns about this amendment with respect to two-tiered justice as well.

Monsieur le Président, la mesure législative contenait initialement une lacune qui, selon ce que j'ai cru comprendre, est survenue au comité quand ce dernier a proposé un amendement introduisant des termes de la Loi sur le vérificateur général qui n'étaient pas vraiment appropriés.
Mr. Speaker, the act originally suffered from a defect that, as I understand it, arose at the committee level as a result of an amendment the committee proposed that introduced language from the Auditor General Act that h was not quite up to snuff.

- Deuxièmement, si les amendements du Parlement européen et/ou du Conseil dénaturent la proposition, introduisent un niveau de complexité incompatible avec les objectifs et les dispositions du Traité ou apparaissent en contradiction avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
- amendments introduced by the European Parliament and/or the Council denature the proposal, introduce a level of complexity which is incompatible with the objectives and provisions contained in the Treaty or appear to contradict the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.

En effet, les articles 3 et 8 du projet de loi C-37 introduisent des amendements afin que les adolescents de 16 et 17 ans, accusés d'infractions criminelles comportant des morts ou des blessures graves, soient automatiquement renvoyés devant un tribunal pour adultes.
Amendments are introduced in clauses 3 and 8, whereby 16- and 17- year olds charged with criminal offenses causing death or serious injuries would systematically be proceeded against in adult court.

considérant que, par suite de ces adhésions, il convient d'amender les appendices I, II et III de la présente convention et les formulaires annexés en introduisant les mentions, usuellement utilisées par les autorités douanières dans le cadre de la circulation des marchandises, traduites dans les langues des nouvelles parties contractantes ainsi que les codes correspondant aux noms des nouveaux pays,
Whereas in consequence of the accession of these countries, Appendices I, II and III to the Convention concerned and the forms annexed thereto must be amended to include the translations into the languages of the new Contracting Parties of the endorsements used in standard practice by the customs authorities in connection with the movement of goods, and the codes corresponding to the names of the new countries,

Voilà pourquoi la loi fait référence à septembre 1951, lorsqu'on a apporté à la Loi sur les Indiens les amendements introduisant la règle mère, grand-mère.
That is the reason that the act refers to September 1951, the time that the amendments to the Indian Act were made that brought in the double-mother rule.

Nous ne pouvons pas appuyer un amendement introduisant une notion qui n'est pas définie et qu'il est difficile de définir.
We cannot support an amendment for a concept that is not defined and is difficult to define.