Vertaling van "des amendements formulés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]
amending formula [ amendment formula ]

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

formule de Pollaczeck-Kintchine | formule de Pollaczek-Khinchin | formule de Pollaczek-Khintchine
Pollaczek-Khintchine formula

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

créer des formules de fragrances
develop fragrances formulae | fragrances formulae creating | create fragrances formulae | fragrance formulae creating

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En passant, je voudrais rendre hommage à mon collègue pour avoir essayé de proposer un grand nombre d'amendements formulés par des groupes de victimes, en particulier par Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels.
By the way, I would like to single out my hon. colleague for having tried to put forward more amendments brought forward from victims' groups, particularly those of Sue O'Sullivan, the Federal Ombudsman for Victims of Crime.

Normalement, quand le projet de loi passe en troisième lecture, le comité qui avait reçu le mandat de l'étudier doit organiser son emploi du temps; convoquer différents témoins parmi ceux qui figurent sur les listes fournies par les partis reconnus, proportionnellement à leur représentation au sein du comité; entendre les témoins; formuler des amendements; consacrer une séance à l'étude article par article; débattre de chacun des articles; prendre connaissance des amendements formulés; mettre aux voix les amendements et les articles, puis mettre aux voix le projet de loi.
Normally after passage at second reading, the committee that received the bill would organize its time, call for a variety of witnesses based on the lists provided by the recognized parties in proportion to their representation at the committee, hear the witnesses, formulate amendments, schedule a clause-by-clause meeting, call each clause, hear amendments to the clauses, vote on the amendments and the clauses, and then vote on the bill.

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

Nous avons vu ce qui est arrivé dans le cas du projet de loi C-10. Le gouvernement a rejeté neuf excellents amendements, formulés de façon raisonnée, qui étaient proposés par le député de Mont-Royal.
We saw what took place with Bill C-10, where nine excellent, well-reasoned amendments proposed by the member for Mount Royal were dismissed by the government.

L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.
The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine if and as long as the penalty and/or fine, as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.

«autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui formule une demande d'assistance, d'information, de notification ou de recouvrement d'une sanction ou d'une amende, telle que visée au chapitre VI;
‘requesting authority’ means the competent authority of a Member State which makes a request for assistance, information, notification or recovery of a penalty and/or fine, as referred to in Chapter VI;

Il convient que la procédure pour l’adoption de propositions d’amendement de l’accord parallèle soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l’opportunité de formuler une objection à l’encontre d’une proposition d’amendement soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux.
It is appropriate that the procedure for adopting proposed amendments to the Parallel Agreement submitted by the Union, as well as the decision whether to raise an objection to a proposed amendment, be the same as the procedure for the accession to international agreements.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

J'ai été heureux d'appuyer ces modifications en 2003, et je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-29 aujourd'hui, à condition que les amendements formulés par le comité soient conservés.
I was happy to support these changes in 2003 and I am happy to support Bill C-29 today, providing that the amendments made at committee are kept in place.

Ce texte tient largement compte de l'avis du Comité économique et social ainsi que des amendements formulés par le Parlement européen en 1ère lecture bien que la totalité des amendements de ce dernier n'ait pu être retenue.
In general, this text takes account of the opinion of the Economic and Social Committee and of the amendments formulated by the European Parliament at first reading, although not all of the Parliament's amendments could be accepted.