Traduction de «des amendements blancs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

film noir-et-blanc [ film en noir-et-blanc | film en noir et blanc | pellicule en blanc et noir | pellicule en noir et blanc | pellicule en noir-et-blanc ]
black-and-white film [ black and white film | monochrome film ]

blanc de zinc [ blanc de neige | blanc de Chine | blanc permanent | blanc mêlé | blanc pâquerette | oxyde de zinc ]
zinc white [ Chinese white | pigment white 4 | white zinc ]

noir ou blanc artificiel | noir ou blanc nominal | signal de noir ou blanc artificiel | signal de noir ou blanc nominal
artificial black or white signal | nominal black or white signal

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

fenêtre [ blanc | case en blanc | espace en blanc | espace laissé en blanc ]
blank space

produits blancs | blanc | secteur du blanc | secteur des produits blancs
white goods

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'automne dernier, lorsque le Comité de la justice a été saisi du projet de loi sur les crimes en col blanc, c'est un collègue libéral qui a proposé un amendement visant à éliminer la libération au sixième de la peine, ou la libération anticipée, comme on l'appelle généralement, pour les criminels en col blanc et les grands fraudeurs.
In the justice committee this past fall, when the white collar crime bill was being examined, it was a Liberal member who brought in an amendment that would in fact have eliminated the one-sixth accelerated release or early parole release, as it is commonly called, for white collar criminals and major fraudsters.

D. considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,
D. whereas the charges brought against Gabriele Albertini by the Public Prosecutor's Office of the District Court of Milan relate to the tabling of blank amendments under the budgetary procedure of the Milan City Council with a view to filling them in later in the light of the amendments tabled by the opposition, so as to avoid tabling amendments after the deadline, which would be inadmissible,

E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et considérant que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant,
E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,

E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements représente une infraction impossible et, en tout état de cause, une infraction inexistante,
E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,

Il convient cependant de rappeler que, depuis son amendement par la directive 2008/51/CE, la directive régit déjà les répliques transformables en armes à feu. Il s'agit de certains pistolets d'alarme (ou de certaines répliques destinées simplement à tirer à blanc) qui présentent, de par leur apparence et leurs procédés de fabrication, un degré de similarité avec une arme à feu tel que toutes les prescriptions de la directive (marquage, traçabilité, registre des armes à feu en particulier) s'appliquent sans difficulté.[9]
However, it should be remembered that, since its amendment by Directive 2008/51/EC, the Directive already applies to replicas which can be converted into firearms, namely certain alarm guns (or certain replicas intended simply to shoot blanks) which, due to their appearance and how they were produced, are so similar to a firearm that all the requirements of the Directive (marking, traceability, firearms register in particular) are easily applicable[9].

Si les parties impliquées ne sont pas en mesure de présenter leur quote-part de certificats, elles sont alors passibles d’amendes pouvant excéder la valeur estimée des certificats blancs.
If the contracted parties cannot then submit their allocated share of certificates, they can be required to pay fines that may exceed the estimated market value.

En entendant plusieurs des témoins, les premières nations ont eu l'impression que le projet de loi C-7 était un retour au Livre blanc de 1969 qui avait été présenté par le ministre des Affaires indiennes de l'époque, soit notre actuel premier ministre, qui a fêté hier ses 40 ans de vie parlementaire (2055) Que disait ce Livre blanc et quelle relation peut-il y avoir entre le Livre blanc de 1969 et les craintes qui ont suscité cet amendement?
In hearing a number of the witnesses, the First Nations had the impression that Bill C-7 was a return to the 1969 White Paper, which had been tabled by the Minister of Indian Affairs of the time, our current Prime Minister, who yesterday celebrated 40 years in parliamentary life (2055) What did that White Paper say, and what relationship can there be between the 1969 White Paper and the fears raised by this amendment?