Traduction de «des amendements avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

orientation de train avant [ orientation train avant | commande d'orientation de l'atterrisseur avant | commande d'orientation de la roue avant | orientation commandée du train avant | braquage de train AV | braquage commandé du train avant ]
nose-wheel steering [ nose gear steering | nose wheel steering | nosewheel steering ]

place pour les pieds à l'avant [ place avant pour les pieds | place avant pour les jambes | espace pour les jambes à l'avant | place pour les jambes à l'avant ]
front foot-well [ front footwell ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- que, normalement, les amendements de compromis ne peuvent pas se référer à des parties du texte qui n'ont pas fait l'objet d'amendements avant l'expiration du délai de dépôt des amendements;
- as a general rule, compromise amendments may not relate to parts of the text which have not been the subject of amendments prior to the deadline for tabling amendments;

Selon l’article 73(2), il est interdit de proposer des amendements à un projet de loi avant sa deuxième lecture et son renvoi à un comité (Toutefois, si un projet de loi est renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture en vertu de l’article 73(1), il peut dans ce cas être amendé avant cette étape).
Standing Order 73(2) prohibits amendments to the clauses of these public bills prior to the completion of second reading and their referral to a committee (Bills referred to committee before second reading pursuant to Standing Order 73(1) may be amended prior to their being read a second time).

- que, normalement, les amendements de compromis ne peuvent pas se référer à des p arties du texte qui n'ont pas fait l'objet d'amendements avant l'expiration du délai de dépôt des amendements;
- as a general rule, compromise amendments may not relate to parts of the text which have not been the subject of amendments prior to the deadline for tabling amendments;

Ce n'est peut-être pas le moment d'y répondre étant donné que nous n'avons pas le quorum, mais avant de commencer l'étude article par article — Pourrions-nous avoir la réponse avant parce que nous devons présenter des amendements avant 11 heures lundi?
Maybe it's not fair to give the answer because we don't have quorum, but before we start clause-by-clause—Could we get it before that, because we have to make amendments before 11 on Monday?

Si un honorable sénateur présente un amendement, selon le Règlement actuel, nous devons disposer de cet amendement avant de revenir à la motion principale.
If one honourable senator moves an amendment, the present Rules of the Senate require us to dispose of that amendment before returning to the main motion.

Maintenant que l'étude du projet de loi a été reportée - et c'est une chance pour le gouvernement que l'opposition ait proposé de reporter le vote à demain - il faut tenir compte, tout d'abord, qu'il n'existe aucun ordre à ce sujet; deuxièmement, que nous ne savons pas à quelle heure le vote aura lieu - et on devrait nous le dire; et troisièmement, que si l'on nous ordonnait de voter demain à une certaine heure, il serait très difficile pour d'autres sénateurs de proposer des amendements avant que l'on ait disposé de l'amendement et du sous-amendement - si vous jugez le sous-amendement recevable, Votre Honneur.
Now that this bill has been delayed - and I think it is quite a bit of luck for the government that the opposition has asked to delay the taking of the vote until tomorrow - we must consider, first, that we have no order; second, that we do not know at what time the vote will be taken - and we should be told; and, third, if an order were to be issued that we vote tomorrow at a certain time, it would be difficult for others to propose amendments before we disposed of the amendment and the subamendment - that is, if Your Honour sees fit to accept the subamendment.

À moins d'un renvoi à un comité avant la deuxième lecture, le débat, à cette étape, doit porter sur le principe du projet de loi; par conséquent, le texte ne peut pas être amendé avant d'avoir franchi l'étape de la deuxième lecture et d'avoir été renvoyé à un comité.
Unless a bill has been referred to committee prior to second reading, debate at this stage must focus on the principle of the bill and, accordingly, the text of the bill may not be amended before being read a second time and referred to committee.