Vertaling van "des amendements auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Aujourd’hui, suite aux recommandations de la Commission, les ministres des finances de l’Union ont décidé d’annuler les amendes qui auraient pu être imposées à l’Espagne et au Portugal.
Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Today, following the Commission's recommendations, the EU finance ministers decided to cancel financial fines for Spain and Portugal.

Les amendements auraient en effet permis de renforcer le projet de loi et ils auraient établi des règles plus équitables pour les expéditeurs des quatre coins du Canada. Monsieur le Président, aucun gouvernement canadien n'a autant fait de consultations que le gouvernement actuel.
Mr. Speaker, our government consults more than any other government in Canadian history.

Ces amendements auraient contrôlé le coût du registre, auraient simplifié l'enregistrement des armes et auraient créé une garantie légale de respect pour les traités signés avec les Premières nations.
Those amendments would have controlled the cost of the registry, simplified firearms registration and created a legal guarantee of adherence to the treaties signed with the first nations.

Ces amendements auraient permis d’améliorer le texte.
These amendments would have enhanced the text.

Comme vous avez pu le constater dans le passé, lors du stade du rapport à la Chambre, c'est au Président de déterminer si les amendements auraient pu, auraient dû ou ont été débattus au comité. Dans la négative, habituellement, selon mon expérience, ces amendements sont déclarés recevables.
As some of you have experienced, I think, in the past, when we've had report stage in the House, it's up to the Speaker to determine whether it could have been, should have been, or was debated in committee.

Ces amendements auraient orienté le vote dans la bonne direction.
They were amendments that would have moved the vote in the right direction.

C'est pourquoi j'appuie les amendements à l'étape du rapport présentés par le porte-parole de notre parti en matière d'environnement et qui auraient pour effet de protéger vraiment des zones comme le gully (1250) Nos motions d'amendement auraient interdit des activités nuisibles, autorisées en vertu du projet de loi actuel, telles que l'utilisation de chaluts de fond, les travaux de dynamitage et de forage, la construction de pipelines et l'utilisation de radars ultrasoniques.
That is why I support the amendments at report stage from our party's environmental critic which would have allowed for real protection of areas like the gully (1250) Our amendments would have prohibited harmful activities currently allowed under the bill such as bottom trawling, blasting and drilling, building pipelines and using harmful sonar devices. These activities are recognized by all, except the government and the Alliance Party, to be completely incompatible with the intent of marine conservation areas and detrimental to the ecosystems that they are intended to protect.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.

Ces amendements auraient permis de bâtir un système ferroviaire plus compétitif qui aurait livré le grain à temps. Les amendements des réformistes auraient permis d'instaurer un système de stimulants et de pénalités pour encourager la livraison à temps, ainsi qu'un processus d'arbitrage des propositions finales qui aurait donné un certain pouvoir aux expéditeurs de grain.
Reform amendments would have put in place a system of incentives and penalties to encourage on time delivery and a final offer arbitration process to give grain shippers some clout.