Traduction de «des agressions sexuelles puissent purger » (Français → Anglais) :

Depuis plusieurs années, les victimes sont indignées que des individus qui commettent des infractions graves telles que des agressions sexuelles puissent purger leurs peines dans le confort de leur foyer.
For years, victims have been outraged that those who commit serious offences like sexual assault get to serve their sentences in the comfort of their own homes.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, aux termes du projet de loi C-251, toute personne condamnée pour agression sexuelle devrait purger la peine qui lui a été imposée de façon consécutive à toute autre peine.
Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Ref.): Mr. Speaker, Bill C-251 calls for anyone convicted of sexual assault to serve that sentence consecutively to any other sentence.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, dernièrement, des juges ont imposé des sentences conditionnelles à des individus coupables d'agression sexuelle, d'agression et de séquestration qui n'ont ainsi pas eu à purger une peine d'emprisonnement. Une sentence conditionnelle d'un an a été imposée à un individu reconnu coupable d'avoir menacé sa victime de dommages corporels.
Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, judges gave conditional sentences—that is, no time in jail—for the following recent cases: sexual assault, assault, forcible confinement and threatening bodily harm net a one year conditional sentence.

4. s'inquiète de l'intrusion de l'armée égyptienne dans la vie politique et invite les militaires à respecter strictement la liberté de réunion et le droit de manifester pacifiquement, en renonçant à toute tentation ou ambition d'interférer avec le pouvoir civil ou de s'y substituer; invite par ailleurs l'armée à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les Égyptiens puissent manifester en toute sécurité, en particulier les femmes, qui ont été victimes de violences et d'agressions sexuelles au cours de manifestations;
4. Expresses its concern over the political intrusion of the Egyptian army, and calls on the military to fully respect freedom of assembly and the right to demonstrate peacefully, avoiding any temptation or ambition to interfere with or replace civilian power; calls on the army also to put in place all necessary measures to ensure that all Egyptians can demonstrate in safety, particularly women, who have been subject to violence and sexual assault during demonstrations;

L'hon. Paul Harold Macklin: Que proposez-vous pour éviter que les victimes et les témoins de moins de 18 ans ainsi que les témoins adultes ayant fait l'objet de violence ou d'agression sexuelle puissent être contre-interrogés par l'accusé qui se représente lui-même?
Hon. Paul Harold Macklin: What would you propose in order to ensure that neither these victims and witnesses under 18 nor adult witnesses including those in sexual assault and personal violence are exposed to cross-examination by the accused who is self-represented?

Fondamentalement, le projet de loi exige qu'un juge impose une peine consécutive dans le cas d'une agression sexuelle de niveau 1, si cette personne a déjà été reconnue coupable d'agression sexuelle, à moins que le juge ne soit «convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment».
Basically, the bill requires — in mandatory language, " shall" — a judge to order consecutive sentences for a conviction of level one sexual assault where that person was previously convicted of any sexual assault charge, unless the judge " is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in sections 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentences be served concurrently" .