Traduction de «des affaires émanant des députés ait choisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis également heureux que le Sous-comité des affaires émanant des députés ait choisi que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote et qu'il y ait eu consentement unanime de la Chambre, après une heure de débat, pour qu'il soit renvoyé à votre comité.
I'm also pleased that, respectively, the Sub-Committee on Private Members' Business chose this to be a votable motion and that there was unanimous consent from the House after one hour of debate to bring it to your committee, sir.

Nonobstant l’article 30(6) du Règlement, la prise en considération des affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie à l’heure autrement prévue pour la prise en considération des affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 87 du Règlement et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ait présenté un rapport sur les affaires choisies pour un vote, conformément à l’article 92(1) du Règlement.
Notwithstanding Standing Order 30(6), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended and the House shall continue to consider any business before it at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business until an order of precedence is established pursuant to sections (1) and (2) of Standing Order 87 and the Standing Committee on Procedure and House Affairs has made a report on its selection of votable items, pursuant to Standing Order 92(1).

Les membres en ont conclu à une absence endémique de volonté, de la part du gouvernement danois, de résoudre le problème. En outre, le fait que le Danemark ait choisi de ne pas participer à certaines dispositions du traité, l'une d'entre elles concernant d'ailleurs la justice et les affaires intérieures, conduit à soupçonner d'autant plus l'existence d'un grave problème.
Members concluded that there is a systemic failure within the Danish government to face up to the problem and the fact that Denmark has opted-out of a number of Treaty provisions one of which concerns Justice and Home Affairs and aggravates the suspicion that something is seriously wrong.

− (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue, M. le commissaire Špidla, est très content que le Parlement européen ait choisi d'examiner la situation des femmes en prison et son impact sur la vie sociale et familiale, c'est pourquoi il félicite Mme Panayotopoulos, rapporteur, pour son excellent rapport.
− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, my colleague Commissioner Špidla is extremely happy that the European Parliament has decided to examine the situation of women in prison and its impact on social and family life, and therefore wishes to congratulate the rapporteur, Mrs Panayotopoulos, on her excellent report.

Il est regrettable que le groupe socialiste au sein de la commission des affaires économiques et monétaires ait choisi de s’abstenir lors du vote sur le rapport de M. Goebbels.
It is unfortunate that the Socialist Group in the Committee on Economic and Monetary Affairs chose to abstain when we voted on Mr Goebbels’ report.

Le simple fait que le comité des affaires émanant des députés ait estimé que la motion devait faire l'objet d'un vote signifie que c'est une question importante pour les Canadiens.
The very fact that the private members' committee deemed this motion votable means that it considers it an important issue for Canadians.

Toutefois, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés, le Président interrompt toute délibération dont la Chambre est alors saisie et met aux voix, sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion choisie ou du projet de loi choisi à l'étape de la deuxième lecture.
Provided that, unless otherwise disposed of, at not later than fifteen minutes before the end of the time provided for the consideration of the said item, any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the selected motion or of the selected bill at the second reading stage, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

J'estime également que le fait que la présidence portugaise ait choisi de confier la présidence et la direction du groupe ministériel au ministre des Affaires étrangères constitue aussi un signal de la volonté de garantir à la Présidente du Parlement européen un représentant adéquat et non d'un niveau qui pourrait être interprété éventuellement comme moins digne du rôle de la Présidente d'une institution telle que le Parlement.
I also consider that in choosing its Foreign Minister to chair the ministerial group, the Portuguese Presidency is also trying to give a signal that it wishes to ensure that the President of the European Parliament has a sufficiently high-level representative and not one at a level which could conceivably be interpreted as being less worthy of the role of the president of an institution such as this Parliament.

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.