Vertaling van "des affaires tranchées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranchée drainante | tranchée de drainage | tranchée filtrante | tranchée d'infiltration
drainage trench | infiltration trench

exécution d'une tranchée drainante [ exécution de tranchées drainantes | établissement d'une tranchée drainante | établissement de tranchées drainantes ]
Frenching

tranchée bétonnée à faible profondeur [ tranchée bétonnée au voisinage de la surface | tranchée à parois de béton creusée en subsurface | tranchée de béton à faible profondeur ]
shallow concrete trench [ near-surface concrete walled trench | shallow concrete-lined trench ]

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

méthode en tranchées [ stockage en tranchées | méthode du casier | méthode de l'alvéole | exploitation en tranchées | méthode en déblais ]
excavated cell method [ excavated cell landfill method | trench landfilling method | trench method ]

fièvre de Dacie | fièvre de tranchée | fièvre des tranchées
five-day fevER | trench fever | Volhynia fever

tranchée du parafouille | tranchée parafouille
cutoff trench | cut-off trench

fièvre des tranchées
Five day fever

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le nombre de dossiers ouverts par le ministère public semble avoir augmenté sensiblement en 2014, le nombre d’affaires tranchées reste faible[33]. Les autorités travaillant dans ce domaine ont fait part à la Commission de préoccupations suscitées par les pressions exercées au niveau local, qui entravent l’efficacité des enquêtes sur la criminalité et la corruption.
Whilst the number of cases initiated by the prosecution seems to have increased substantially in 2014, the number of cases that have reached final conclusion remains low.[33] Authorities working in this area have reported to the Commission concerns over pressures at local level hampering effective investigation of crime and corruption.

Parmi les indicateurs de l'efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.
The indicators related to the efficiency of proceedings include the length of judicial proceedings (disposition time); the clearance rate (the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases); and the number of pending cases.

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

Le taux de variation du stock d’affaires pendantes («clearance rate») correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»).
The clearance rate is the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases.

L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365[14]. Tous les graphiques, à l'exception des nº 13 à 17, concernent les procédures en première instance et comparent, lorsqu'elles sont disponibles, les données de 2010 avec les données de 2012 et 2013[15].
The 'disposition time' indicator is the number of unresolved cases divided by the number of resolved cases at the end of a year multiplied by 365 days.[14] Apart from Figures 13 to 17, all figures concern proceedings at first instance and compare, where available, data for 2010 with data for 2012 and 2013[15].

Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles et qu’en conséquence, les affaires non tranchées s’accumulent comme affaires pendantes en fin d’année.
When the clearance rate is below 100%, it means that the courts are resolving fewer cases than the number of incoming cases, and as a result, at the end of the year, the number of unresolved cases adds up as pending cases.

La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent.
The question whether the enforcement of a judgment should be suspended is closely linked to the individual case and might consequently be handled more efficiently by the chamber that made the judgment or one of its judges.

La question de savoir si ce marché peut être subdivisé en un marché des transporteurs (opérateurs de réseau) et un marché des services en aval doit être tranchée cas par cas; voir l'affaire IV/M.1760 - Mannesmann/Orange, points 8 à 10, et l'affaire COMP/M.2053 - Telenor/BellSouth/Sonofon, points 9 et 10.
Whether this market can be further segmented into a carrier (network operator) market and a downstream service market should be decided on a case-by-case basis; see Case IV/M.1760 - Mannesmann/Orange, paragraphs 8-10, and Case COMP/M.2053 - Telenor/BellSouth/Sonofon, paragraphs 9-10.

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.
The Court may at any time, after hearing the Advocate General, order the opening or reopening of the oral part of the procedure, in particular if it considers that it lacks sufficient information or where a party has, after the close of that part of the procedure, submitted a new fact which is of such a nature as to be a decisive factor for the decision of the Court, or where the case must be decided on the basis of an argument which has not been debated between the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.