Traduction de «des affaires sociales du parlement montre clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction I - Relations avec le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Conseil de l'Europe, affaires institutionnelles
Directorate I - Relations with the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Council of Europe | Institutional Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a proposé le lancement, dans le courant de l'année 2013, d'un projet pilote concernant un label social européen, mais le texte concernant les projets pilotes pour 2013 a été adopté en l'absence de toute référence à cette proposition par la commission des budgets du Parlement européen au mois d'octobre (1).
The European Parliament's Committee for Employment and Social Affairs proposed a pilot project on a European social mark in 2013, but the European Parliament's Budget Committee text for 2013 pilot projects was adopted without any reference to this proposal in October (1).

Le CESE se réjouit de la possibilité qui lui est donnée de s'exprimer sur la proposition de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen relative au lancement, en 2013, d'un projet pilote concernant un label social européen.
The EESC welcomes the opportunity to give its opinion on the proposal from the European Parliament's Employment and Social Affairs Committee for a pilot project on a European social mark in 2013.

Vladimír Špidla, membre de la Commission . - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si la Commission ne peut pas être d’accord avec le Parlement sur tous les points, le rapport rédigé par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement montre clairement que nous partageons le même souhait de parvenir à un large consensus qui à la fois protégerait les travailleurs et contribuerait à la flexibilité nécessaire.
Vladimír Špidla, Commission (CS) Madam President, honourable Members, although the Commission is unable to agree with Parliament on all counts, the report by Parliament’s Committee on Employment and Social Affairs makes it quite clear that we share the same desire to seek a broad consensus that would both protect workers and help achieve the necessary flexibility.

Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si la Commission ne peut pas être d’accord avec le Parlement sur tous les points, le rapport rédigé par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement montre clairement que nous partageons le même souhait de parvenir à un large consensus qui à la fois protégerait les travailleurs et contribuerait à la flexibilité nécessaire.
Vladimír Špidla, Commission (CS) Madam President, honourable Members, although the Commission is unable to agree with Parliament on all counts, the report by Parliament’s Committee on Employment and Social Affairs makes it quite clear that we share the same desire to seek a broad consensus that would both protect workers and help achieve the necessary flexibility.

souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549,6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament’s Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

Comme l’a dit Mme De Keyser, ce rapport a été adopté par 60 voix contre 0 en commission des affaires étrangères, ce qui montre clairement une coopération excellente.
As Mrs De Keyser said, this report was adopted by 60 votes to 0 in the Committee on Foreign Affairs, and it clearly demonstrates excellent cooperation.

La Commission encourage la coopération interinstitutionnelle entre les institutions et organes de l'Union, en particulier avec la commission «emploi et affaires sociales» du Parlement ainsi qu'avec l'intergroupe «personnes handicapées».
The Commission will encourage inter-institutional cooperation amongst EU institutions and bodies, in particular with the European Parliament's Committee on Employment and Social Affairs and its Disability Intergroup.

La Commission approfondira en particulier le dialogue avec la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen ainsi qu'avec l'intergroupe "Personnes handicapées" du Parlement européen, qui jouent tous deux un rôle important en soulevant des questions intéressant les personnes handicapées.
In particular, the Commission will deepen its dialogue with the European Parliament Committee on Employment and Social Affairs as well as with the EP Disability Intergroup, which both play an important role in raising issues of concern to people with disabilities.