Traduction de «des affaires prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffre d'affaires prévu
expected volume

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

délinquant d'affaires
White collar thief

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
As a result of such late adoption, EUR 11 216 187 326 in current prices of the allocation provided for the Structural Funds and the Cohesion Fund, EUR 9 446 050 652 in current prices of the allocation provided for the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund, and EUR 442 319 096 of the allocation provided for the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund could not be committed in 2014 nor carried over to 2015.

8. Les critères tels que le niveau ou la régularité des revenus, la situation professionnelle, les antécédents en matière de crédit, le niveau d'endettement, la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre d'affaires prévu du titulaire du compte ne devraient pas être pris en compte dans la décision relative à l'ouverture d'un compte de paiement de base.
8. Criteria such as the level or regularity of income, employment, credit history, level of indebtedness, individual situation regarding bankruptcy or expected turnover of the account holder should not be taken into account for the opening a basic payment account.

2 bis. Les États membres veillent à ce que les éventuelles restrictions à l'accès aux éléments de preuve liés à l'affaire prévues au paragraphe 2 ne compromettent en rien le bon exercice du droit à la défense par les personnes poursuivies.
2a. Member States shall ensure that any restrictions on the right of access to the evidentiary materials of the case laid down in paragraph 2 do not in any way prejudice the accused persons' effective exercise of their right of defence.

Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).
However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).

Si l'adoption du budget suppose l'adoption des prévisions de recettes à obtenir durant l'exercice et l'approbation de l'autorisation accordée à la Commission pour dépenser des montants déterminés dans les affaires prévues, il est logique du point de vue de la démocratie que ce soient les institutions qui ont donné l'autorisation qui soient tenues en dernier lieu d'approuver l'utilisation qu'en a faite la Commission, c'est-à-dire l'exécution du budget (article 276, paragraphe 1, du traité CE).
If adoption of the budget implies adoption of the forecasts of income for the period concerned and approval of authorisation for the Commission to spend certain sums for the purposes proposed, it follows democratically that it should be the authorising institutions that finally approve the use made of them by the Commission, in other words the execution of the budget (Article 276(1) of the EC Treaty).

Les dispositions d’application prévues par la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays , posent des problèmes considérables, aussi bien aux autorités administratives des États membres qu’aux entreprises.
Considerable problems are posed, both for the administrative authorities of Member States and for businesses, by the implementing rules laid down by Council Directive 79/1072/EEC of 6 December 1979 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in the territory of the country .

· l’affaire C-435/11 (CHS Tour Services) relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive, plus précisément au point de savoir si la DPCD exige un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle [prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive] lorsqu’il est statué dans une affaire portant sur des actions ou omissions trompeuses.
· Case C-435/11 (CHS Tour Services) concerning the interpretation of Article 5 of the Directive, in particular as to whether the UCPD requires a separate examination of the requirement of professional diligence (set out in Article 5(2) (a)) of the Directive) when assessing a real case involving misleading actions or omissions.

Sans préjudice des règles en matière de compétence prévues dans le présent règlement, la juridiction clôt l'affaire si elle n'a reçu dans le délai prévu aucune observation.
Without prejudice to the rules on jurisdiction contained in this Regulation, the court shall close the case if no submissions have been received by the court within the time limit.

Si l"on souhaite que le dialogue transatlantique soit autre chose qu"un exercice formel appelé à s"enliser progressivement dans l"insignifiance, il importe donc d"associer très étroitement les instances de concertation entre les hommes d"affaires, prévues par les mécanismes de coopération, à la définition des thèmes de discussion.
If we want to prevent the transatlantic dialogue from being a merely formal exercise doomed to sink progressively into insignificance, it is important to associate the consultation bodies for businessmen, provided for by the cooperation mechanisms, in the definition of topics for discussion.