Traduction de «des affaires protégées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
register of protected designations of origin and protected geographical indications

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

site Web des SGTI sur la voie de communication protégée [ site Web de la voie de communication protégée des SGTI ]
GTIS secure channel website [ GTIS secure channel Web site ]

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées 1985 [ Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées | Liste mondiale des parcs nationaux et des réserves analogues | Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des réserves analogues ]
1985 United Nations list of national parks and protected areas [ United Nations list of national parks and protected areas | World List of National Parks and Equivalent Reserves | United Nations List of National Parks and Equivalent Reserves ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soutiendra les États membres, au moyen des mécanismes de financement de l’Union existants, notamment le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le programme LIFE, ou au moyen des processus en cours tels que le processus biogéographique Natura 2000, pour que le nombre de désignations de zones marines protégées puisse être accru, notamment au large des côtes, et que les zones marines protégées soient gérées de manière efficace
support Member States, through existing EU financing mechanisms, in particular the European Maritime and Fisheries Fund and the LIFE Programme or through ongoing processes such as the Natura 2000 biogeographical process, to increase MPA designations, especially offshore and to effectively manage MPAs.

Cela pourrait gravement compromettre le rendement de ce que le gouvernement a investi dans le projet d'ICP GC et restreindre la portée des affaires protégées que le gouvernement pourrait faire par Internet.
This could significantly compromise the potential return on the government's investment in its GOC PKI project and curtail the scope of secure government business conducted by the Internet.

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

Le système des indications géographiques (IG) vise à protéger les dénominations de produits enregistrées comme appellation d'origine protégée ou comme indication géographique protégée; ces produits génèrent un chiffre d'affaires total estimé à 15 milliards d'euros par an.
The geographical indications (GI) scheme aims to protect product names which are registered as Protected Designation of Origin or Protected Geographical Indication, whose overall wholesale value is estimated at € 15 billion annually.

Le système des indications géographiques (IG) vise à protéger les dénominations de produits enregistrées comme appellation d'origine protégée ou comme indication géographique protégée; ces produits génèrent un chiffre d'affaires total estimé à 15 milliards d'euros.
The geographical indications (GI) scheme aims to protect product names which are registered as Protected Designation of Origin or Protected Geographical Indication, whose overall wholesale value is estimated at € 15 billion.

2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.
2. Nothing in this Agreement shall be construed as requiring a Party to disclose information relating to the affairs and accounts of individual customers or any confidential or proprietary information in the possession of public entities.

(8) En revanche, la vente de copies d'une oeuvre protégée n'entraîne pas l'épuisement des droits d'exécution, y compris les droits de location, de cette oeuvre, voir à cet égard les affaires 158/86, Warner Brothers et Metronome Video, Rec. 1988, p. 2605, et C-61/97, Foreningen af danske videogramdistributører, Rec. 1998, p. I-5171.
(8) On the other hand, the sale of copies of a protected work does not lead to the exhaustion of performance rights, including rental rights, in the work, see in this respect Case 158/86, Warner Brothers and Metronome Video, [1988] ECR 2605, and Case C-61/97, Foreningen af danske videogramdistributører, [1998] ECR I-5171.

Tout au plus, elle rend de nouvelles affaires possibles en ce sens que les sociétés de services immobiliers protégées en particulier — et la banque en général — continuent à exister.
At most, it makes new business possible in that the shielded real estate service companies in particular — and the bank in general — continue to exist.

M. Gilmour (Comox Alberni), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose, Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait appuyer une politique prévoyant que l'eau potable, la glace et la neige du Canada seront protégées, afin que la souveraineté canadienne sur l'eau soit conservée et protégée en tout temps et dans toutes les circonstances (Affaires émanant des députés M-344) Il s'élève un débat.
Mr. Gilmour (Comox Alberni), seconded by Mr. Mills (Red Deer), moved, That, in the opinion of this House, the Government should support a policy that Canada's fresh water, ice and snow will be protected so that at all times and in all circumstances Canada's sovereignty over water is preserved and protected (Private Members' Business M-344) Debate arose thereon.

DÉBAT SPÉCIAL Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, Que cette Chambre, à la lumière des événements tragiques qui se déroulent à Gorajde, et prenant note qu'au mois de février de cette année, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord a donné son accord à la demande des Nations Unies pour un appui aérien pour défendre une zone protégée autour de Sarajevo, considère la demande contenue dans la lettre du 18 avril du Secrétaire général de 1'ONU au Secrétaire général de l'OTAN demandant que les arrangements pour défendre Sarajevo soient étendus aux cinq autres zones protégées en Bosnie (Affaires émanant du gouvernement n 11) Il s'élève un débat.
SPECIAL DEBATE Pursuant to order made today, Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Collenette (Minister of National Defence), moved, That this House, taking note of the tragic events which have taken place in and around Gorazde, and NATO's agreement in February to a UN request for the use of air support to protect a safe area around Sarajevo, consider the request contained in the UN Secretary General's April 18 letter to the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organization to extend arrangements similar to those in place to protect Sarajevo to the five other UN safe areas in Bosnia (Government Business No. 11) Debate arose thereon.