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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «des affaires pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;

8. Points out that the most striking example is Italian Legislative Decree No 28, which aims in this way to overhaul the legal system and make up for the notoriously congested Italian courts by reducing caseloads and the nine-year average time to complete litigation in a civil case; observes that, not surprisingly, this has not been well received by practitioners, who have challenged the decree in court and even gone on strike;


15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;

15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;


Il s’agit d’une décision que seule l’instance judiciaire de l’État membre qui a statué sur l’affaire pouvait rendre, laquelle a rendu une décision irrévocable et sans appel.

This is a legal act that may be carried out solely by the legal authority of the Member State that has dealt with the matter and that has handed down an irrevocable and unappealable judgment.


13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur re ...[+++]

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or ...[+++]


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Je vous mets en garde solennellement contre une forfaiture collective: nous faisons comme s’il pouvait y avoir un jour une Constitution, comme s’il pouvait y avoir une politique étrangère et de sécurité commune, comme s’il pouvait y avoir un ministre européen des affaires étrangères.

I solemnly warn you against a collective abuse of power: we are behaving as if, one day, there could be a Constitution, or a common foreign and security policy, or a European foreign minister.


Je vous mets en garde solennellement contre une forfaiture collective: nous faisons comme s’il pouvait y avoir un jour une Constitution, comme s’il pouvait y avoir une politique étrangère et de sécurité commune, comme s’il pouvait y avoir un ministre européen des affaires étrangères.

I solemnly warn you against a collective abuse of power: we are behaving as if, one day, there could be a Constitution, or a common foreign and security policy, or a European foreign minister.


(113) De même, dans l'affaire COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, la Commission a constaté que même si le marché du zinc était un club restreint, les barrières à l'entrée élevées et les perspectives de croissance de la demande limitées, la probabilité de l'émergence d'une structure de marché favorable à un comportement coordonné serait faible s'il pouvait être démontré que i) les parties ne pouvaient pas agir sur la formation des prix et ii) les structures de coûts des producteurs étaient asymétr ...[+++]

(113) Likewise, in Case COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, the Commission found that even if the zinc market was composed of few players, entry barriers were high and demand growth perspectives low, the likelihood of the emergence of a market structure conducive to coordinated outcome was unlikely if it could be shown that (i) parties could not manipulate the formation of prices; (ii) producers had asymmetric cost structures and there was no credible retaliation mechanism in place.


Dans l'affaire COMP/M.1650 - ACEA/Telefonica, la Commission a considéré que, puisque l'entreprise commune notifiée disposerait d'une licence limitée à la région de Rome, le marché géographique pouvait être défini comme étant de dimension locale (point 16).

In Case COMP/M.1650 - ACEA/Telefónica, the Commission pointed out that since the notified joint venture would have a licence limited to the area of Rome, the geographical market could be defined as local; at paragraph 16.


De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché pertinent réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilement aux parties de réagir aux initiatives de l'autre en vue de coordonner tacitement ...[+++]

Likewise, in the Alcoa/British Aluminium case, the Commission found that despite the fact that two of the parties present in the relevant market accounted for almost 80 % of the sales, the market could not be said to be conducive to oligopolistic dominance since (i) market shares were volatile and unstable; and (ii) demand was quite irregular making it difficult for the parties to be able to respond to each other's action in order to tacitly coordinate their behaviour.


Plus récemment, dans les affaires jointes Ring et Skouboe Werge[79], la CJUE a néanmoins précisé que la notion de handicap pouvait, dans certaines circonstances, inclure un état pathologique causé par une maladie incurable ou une maladie curable de longue durée.

More recently in the Ring and Skouboe Werge[79] cases theCJEU, however, clarified that the concept of disability can in certain circumstances include conditions caused by incurable or curable long-term illnesses.


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