Traduction de «des affaires pour lesquelles ses propres décisions semblent manquer » (Français → Anglais) :

Quant à cette dernière, elle doit s'attaquer au problème des affaires pour lesquelles ses propres décisions semblent manquer de cohérence.
For its part, the High Court needs to iron out cases where its own decisions seem inconsistent.

Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.
However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.

Le code proposé contenait également un autre volet important, à savoir des règles générales qui interdisaient aux parlementaires de poser des actions, prendre des décisions ou user de leur influence pour leur propre bénéfice ou celui de leur famille; voter sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt financier direct, et être partie à un marché public qui leur assure un avantage personnel.
Another key element of the proposed code is general rules that would prohibit parliamentarians from taking actions, making decisions or using influence to benefit themselves or their families; voting on matters in which they have a direct financial interest; and being a party to a government contract that bestows a personal benefit.