Vertaling van "des affaires municipales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre des Affaires municipales et de l'Environnement
Minister of Municipal Affairs and Environment

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

directeur municipal [ directrice municipale | gestionnaire municipal | chef des services municipaux | gérant municipal | gérante municipale | directrice générale des affaires municipales | directrice des services municipaux | directrice générale | directeur général des affaires municipales | di ]
city manager [ chief administrative officer | chief commissioner | city clerk | general manager ]

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

directeur général des affaires municipales
city manager

élection municipale | élections municipales | scrutin communal
municipal elections

directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal
city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner

conseiller municipal | conseillère communale | conseiller municipal/conseillère municipale | conseillère municipale
elected representative | local councillor | city councillor | county councillor

fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière
municipal officer | local government officer | civic official | officer | official

commission municipale de services publics
municipal utility commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91. rappelle que la citoyenneté implique le droit de chaque personne de participer aux affaires publiques du pays où elles résident, conformément à l'article 21 de la DUDH; rappelle que la citoyenneté européenne ne se limite pas aux droits de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes, pas plus qu'à l'exercice de leurs droits, aussi essentiels qu'ils soient, en matière de libre circulation et de séjour; souligne donc que la citoyenneté européenne implique la capacité de chaque résident sur le territoire de l'Union de pouvoir participer activement et sans discrimination d'aucune sorte à la vie démocratique, politique, sociale et culturelle de l'État membre dans lequel il réside et d'exercer l'intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus par l'Union européenne en matière politique, civile, économique, culturelle et sociale;
91. Recalls that citizenship implies, under Article 21 of the UDHR, the right of every person to participate in the public affairs of their country of residence; recalls that European citizenship is not limited to the right to vote and stand in municipal and European elections, nor to the exercise of their rights, however essential they may be, as regards freedom of movement and residence; stresses therefore that European citizenship implies the ability of each resident in the territory of the Union to participate actively and without discrimination of any kind in the democratic, political, social and cultural life of the Member State in which he or she resides and to exercise all the fundamental political, civil, economic, cultural and social rights and freedoms recognised by the European Union;

Nous disons depuis longtemps que le gouvernement fédéral n'a pas à s'ingérer dans les affaires provinciales, contrairement à ce qu'a fait le gouvernement fédéral précédent qui s'est ingéré non seulement dans les affaires provinciales, mais dans les affaires municipales également.
We have long said that the federal government wants to stay out of provincial affairs, unlike the previous government that not only meddled in provincial affairs, but municipal as well. No, we are the federal government.

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l’inexistence d’une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l’encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05 du 26 octobre 2005 basé sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l’affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l’article 39 du traité CE et des dispositions de l’annexe XII du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l'inexistence d'une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l'encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05/PL du 26 octobre 2005 basé sur l'arrêt de la Cour dans l'affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l'affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l'article 39 du traité CE et des dispositions de l'annexe XII du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Je prie les honorables sénateurs de cautionner les décisions des autorités municipales d'Ottawa et d'inviter la CCN à se plier aux décisions de planification du conseil municipal, comme le prévoit son propre protocole, et à ne pas contrevenir au principe fédéral de fiducie foncière de Sa Majesté, en s'en remettant à une cour provinciale, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, pour décider de l'usage qui sera fait des parcs fédéraux de Sa Majesté.
I ask honourable senators to uphold and support Ottawa City Council's decisions and, further, to ask the NCC to uphold their own protocol of deference to city council in planning matters, and that the NCC not offend Her Majesty's federal principle of land trusteeship by asking a provincial tribunal, the Ontario Municipal Board, to decide the destiny of Her Majesty's federal public owned parklands.

Que cette question soit même soumise à la Commission des affaires municipales de l'Ontario relève de la perversion constitutionnelle, car il ne s'agit plus ici d'une question de planification, mais de la volonté de la CCN de réviser le rôle qui lui était dévolu par la loi et la Constitution pour se transformer, d'organisme gouvernemental assujetti à l'autorité municipale locale en matière de planification pour l'administration des terrains, en propriétaire et spéculateur foncier privé n'ayant de compte à rendre à personne.
That this question is even being placed before the Ontario Municipal Board is a constitutional perversion, since this matter is no longer a planning issue but one rather of the NCC seeking to recast its statutory and constitutional purpose from that of public servant commissioner, conforming with the local city planning authority in stewardship of the lands, to an unaccountable private land owner, land speculator.

En ce qui concerne les élections autres que les élections municipales, nous devons faire un pas à la fois et nous assurer que les élections pour l'administration municipale se déroulent correctement et impliquent d'avantage les habitants du Kosovo dans la gestion de leurs propres affaires.
As for elections beyond those for the municipalities, we must take one step at a time and ensure that the elections for the municipal administration are properly conducted and involve the people of Kosovo more in managing their own affairs.

Mme Manitok Thompson, ministre des Affaires municipales et communautaires des Territoires du Nord-Ouest: Je m'appelle Manitok Thompson, je suis ministre des Affaires municipales et communautaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Ms Manitok Thompson, Minister, Municipal and Community Affairs, Northwest Territories: I am Manitok Thompson, the Minister of Municipal and Community Affairs of the government of the Northwest Territories.

Je signale en outre que le Centre des affaires municipales autochtones, qui est situé à Ottawa, pourrait indiquer de nouveau comment, du point de vue des pratiques exemplaires, les premières nations et les administrations municipales collaborent non seulement en Colombie-Britannique, mais aussi partout au pays.
I further point out that the Centre for Municipal Aboriginal Affairs which is based in Ottawa would indicate again how, from a best practices standpoint, first nations and municipal governments work together not only in British Columbia but right across the country.