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Autorité tutélaire
Chambre des mineurs
Chambre pénale des mineurs
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Enfant non accompagné
Indication de la nature de l'alarme mineure
Indication du type d'alarme mineure
Indication sur PO du type d'alarme mineure
Joueur de ligue mineure
Joueur de ligues mineures
Joueur des ligues mineures
Joueuse de ligue mineure
Joueuse des ligues mineures
MNA
MUMS
Mena
Mineur
Mineur non accompagné
Mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers
Mineur pénal
Mineur étranger non accompagné
Mineure
Mineure pénale
Punition mineure au banc
Punition mineure d'équipe
Pénalité de banc mineure
Pénalité mineure d'équipe
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
TM
Tribunal de la jeunesse
Tribunal des mineurs

Traduction de «des affaires mineures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]

minor leaguer [ minor league player ]


espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]

MUMS [Abbr.]


mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale

minor


pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]

bench minor penalty


Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)

An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)


indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure

indication of minor alarm type


enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]

unaccompanied minor | UM [Abbr.]


Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

Juvenile Court


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À quelques très rares exceptions près, le tribunal spécialisé s'est contenté, jusqu'à présent, de juger des affaires mineures étant donné que la législation ne lui permet pas de donner la priorité aux affaires les plus importantes[52]. Les contraintes de personnel subies par le ministère public et le tribunal aggravent la situation.

With very few exceptions, the specialised court has decided so far only minor cases as the underlying legislation does not allow the court to prioritise on the most important cases.[52] This is accentuated by the staffing constraints on both the prosecution and the court.


[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.

[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.


Il est toujours préoccupant de constater que certains aspects de leur configuration nuisent à leur efficacité, notamment l'absence de pouvoirs pour établir les priorités, laissant les institutions encombrées par des affaires mineures.

There remains a concern that some aspects of the design are hampering their effectiveness, particularly a lack of authority to prioritise which leaves the institutions burdened with minor cases.


Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].

Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]


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Il est toujours préoccupant de constater que certains aspects de leur configuration nuisent à leur efficacité, notamment l'absence de pouvoirs pour établir les priorités, laissant les institutions encombrées par des affaires mineures.

There remains a concern that some aspects of the design are hampering their effectiveness, particularly a lack of authority to prioritise which leaves the institutions burdened with minor cases.


[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.

[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.


À quelques très rares exceptions près, le tribunal spécialisé s'est contenté, jusqu'à présent, de juger des affaires mineures étant donné que la législation ne lui permet pas de donner la priorité aux affaires les plus importantes[52]. Les contraintes de personnel subies par le ministère public et le tribunal aggravent la situation.

With very few exceptions, the specialised court has decided so far only minor cases as the underlying legislation does not allow the court to prioritise on the most important cases.[52] This is accentuated by the staffing constraints on both the prosecution and the court.


(2) Après l’adoption du règlement (UE) n° 604/2013, la Cour de justice a dit pour droit, dans l’affaire C-648/11, que, lorsqu’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile est désigné comme l’État membre responsable.

(2) After adoption of the Regulation (EU) No 604/2013 the Court of Justice ruled in case C-648/11 that, where an unaccompanied minor with no family member legally present in the territory of a Member State has lodged asylum applications in more than one Member State, the Member State in which that minor is present after having lodged an asylum application there is to be designated as the Member State responsible.


Il importe d’éviter la surincrimination, notamment pour les affaires mineures, de même que l’incrimination de détenteurs de droits et de personnes autorisées.

There is a need to avoid over-criminalisation, particularly of minor cases, as well as a need to avoid criminalising right-holders and authorised persons.


Il importe d’éviter la surincrimination, notamment pour les affaires mineures, de même que l’incrimination de détenteurs de droits et de personnes autorisées.

There is a need to avoid over-criminalisation, particularly of minor cases, as well as a need to avoid criminalising right-holders and authorised persons.


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