Dans l'affaire Blanka Soukupová[12], la Cour a jugé que lorsqu'ils mettent en œuvre le règlement du Conseil nº 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, les États membres sont tenus de respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés à l'article 20, à l'article 21, paragraphe 1) et à l'article 23 de la Charte.
In Blanka Soukupová[12], the Court held that in implementing Council Regulation 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund Member States are required to respect the principles of equal treatment and non-discrimination, enshrined in Articles 20, 21(1) and 23 of the Charter.