Vertaling van "des affaires juridiques a introduit trois amendements de compromis déposés par plusieurs " (Frans → Engels) :

La commission des affaires juridiques a introduit trois amendements de compromis déposés par plusieurs collègues afin que ces obligations de publication supplémentaire puissent être maintenues, à condition qu’elles soient fondées sur des conditions objectives.
The Committee on Legal Affairs introduced three compromise amendments tabled by several colleagues to the effect that these additional publication requirements may be permitted if they are well-grounded, but we put them into recitals – they are not in the articles.

Par une lettre du 4 mars 2011, vous avez demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d’émettre un avis sur la base juridique qu’il convenait de donner à plusieurs propositions législatives, des amendements portant sur la modification de la base juridique ayant été déposés au sein de votre commission, compétente au fond, et/ou de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
By letter of 4 March 2011 you asked the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 37(2) of the Rules of Procedure, to give its opinion on the appropriate legal basis of various proposals for legislation, on which amendments to change the legal basis have been tabled in your committee as the lead committee and/or in the Committee on Employment and Social Affairs.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

L'amendement de compromis combine les amendements déposés au sein de la commission des affaires juridiques et, dans le même temps, correspond littéralement au compromis trouvé au Conseil.
The compromise amendment brings together the amendments tabled in the Legal Affairs Committee and has the same wording as the compromise reached in the Council.

Au cours de ses années au Sénat, le sénateur Beaudoin a été très actif sur plusieurs fronts, et notamment auprès des comités en occupant les fonctions de coprésident du comité mixte sur la formule d'amendement, de coprésident du Comité sur le renouvellement du Canada, sans compter qu'il fut également président du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant près de trois ans.
Throughout his years in the Senate, Senator Beaudoin was very active on many fronts, especially on committees, filling roles such as co-chair of the joint committee on the amending formula, co-chair of the committee on a renewed Canada, not to mention Chair of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs for nearly three years.

- Après les discussions qui ont abouti ? ce rapport, mon groupe, par des amendements juridiquement solides, progressistes, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, qui cadrent avec la directive et qui, surtout, n'aboutissent pas ? des charges bureaucratiques exagérées pour les employeurs, a contribué ? améliorer la proposition de la Commission. Malheureusement, malgré des compromis avec lesquels nous étions largement d'accord, le rapporteur et d'autres groupes, sans nous consulter, ont ? nouveau introduit des amendements pour remettre en cause les compromis et pour déposer en dernier lieu un soi-disant amendement de compromis 70.
– (FR) Following the discussions which led to this report, my group helped to improve the Commission’s proposal, by means of amendments which were legally sound, progressive, in the spirit of the Treaty of Amsterdam and in line with the directive, and which, above all, would not lead to any increase in bureaucracy for employers, Unfortunately, in spite of compromises, with which we were largely in agreement, the rapporteur and other groups, without consulting us, introduced further amendments which called the compromises into question and which culminated in the tabling of a so-called Compromise Amendment No 70.