Vertaling van "des administrations devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours devant une juridiction administrative
(to make an) administrative appeal

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une décision du conseil des gouverneurs fait l'objet d'un réexamen devant la commission administrative de réexamen ou d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ou
a decision of the Governing Council is subject to review before the Administrative Board of Review or appeal proceedings before the Court of Justice of the European Union; or

modifier l'article 45 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 et transformer les conseils d'administration des trois AES en organes indépendants, dont le personnel serait constitué de trois personnes disposant d'un mandat européen, désignées par le Parlement, le président des AES et les directeurs exécutifs, et reconnaître aux membres du conseil d'administration le droit de voter au sein du conseil des autorités de surveillance, afin de veiller à plus d'indépendance par rapport aux intérêts nationaux; le président du conseil d'administration devant être le même que celui du conseil des autorités de surveillance et disposer d'un droit de vote dans les deux conseils;
amending Article 45 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and transforming the Management Boards of the three ESAs into independent bodies, staffed by three professionals with a European mandate, appointed by Parliament, the chairperson of the ESAs and the executive directors and granting the members of the Management Board the right to vote on the Board of Supervisors to ensure more independence from national interests. The Chairperson of the Management Board shall coincide with the Chairperson of the Board of Supervisors and have a casting vote both in the Management Board and in the Board of Supervisors;

– modifier l'article 45 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 et transformer les conseils d'administration des trois AES en organes indépendants, dont le personnel serait constitué de trois personnes disposant d'un mandat européen, désignées par le Parlement, le président des AES et les directeurs exécutifs, et reconnaître aux membres du conseil d'administration le droit de voter au sein du conseil des autorités de surveillance, afin de veiller à plus d'indépendance par rapport aux intérêts nationaux; le président du conseil d'administration devant être le même que celui du conseil des autorités de surveillance et disposer d'un droit de vote dans les deux conseils;
– amending Article 45 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and transforming the Management Boards of the three ESAs into independent bodies, staffed by three professionals with a European mandate, appointed by Parliament, the chairperson of the ESAs and the executive directors and granting the members of the Management Board the right to vote on the Board of Supervisors to ensure more independence from national interests. The Chairperson of the Management Board shall coincide with the Chairperson of the Board of Supervisors and have a casting vote both in the Management Board and in the Board of Supervisors;

25. rappelle que les charges administratives restent encore considérées comme un des obstacles les plus importants à la création ou au maintien en vie d'une entreprise; insiste pour que la réduction des charges administratives inutiles reste une des priorités absolues de l'agenda politique et attend de la prochaine Commission des propositions concrètes de politiques et de mesures pour l'après-2020, dans le cadre des priorités du «Small Business Act», devant comprendre des objectifs quantitatifs chiffrés (par exemple la réduction des charges administratives de 25 % d'ici à 2020);
25. Reiterates that administrative burdens are still considered to be one of the main obstacles to the start-up or continued existence of a company; insists that the reduction of unnecessary administrative burdens remains very high on the political agenda and expects the next Commission to produce specific proposals for policies and measures up to 2020 in the context of the Small Business Act priorities, which may include concrete, quantitative targets (e.g. 25 % reduction in the administrative burden through EU regulations by 2020);

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes lignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;
- a directorate general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters working in the EEAS framework managed by the executive Secretary-General. The High Representative shall appoint, in accordance with the normal rules of recruitment, a Director General for budget and administration who shall work under the authority of the High Representative. He shall be responsible to the High Representative for the administrative and internal budgetary management of the EEAS. He shall follow the same budget lines and administrative rules as applicable in the part of Section III of the EU budget which falls under Heading V of the Multiannual Financial Framework;

Pour les médicaments vétérinaires immunologiques devant être administrés à plusieurs reprises, dans le cadre d’un plan de vaccination de base, une étude de l’administration réitérée d’une dose est nécessaire pour mettre en évidence tout effet indésirable résultant d’une telle administration.
In the case of immunological veterinary medicinal products to be administered more than once, as part of the basic vaccination scheme, a study of the repeated administration of one dose shall be required to reveal any adverse effects induced by such administration.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.
For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.