Vertaling van "des actuels contingents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

quota de transport [ contingent bilatéral ]
transport quota [ bilateral quota ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du "premier arrivé, premier servi".
17. As regards the current tariff quota of 4500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a "first come first served" system.

En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4 500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du “premier arrivé, premier servi”.
As regards the current tariff quota of 4 500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a “first come first served” system.

En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4 500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du «premier arrivé, premier servi».
As regards the current tariff quota of 4 500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a ‘first come first served’ system.

Le contingent de 2 700 tonnes pour le fromage sera ajouté aux contingents existants de 4 500 tonnes, ce qui donnera un contingent total pour le fromage de 7 200 tonnes, qui correspondent aux échanges actuels entre l'UE et la Norvège et représentent environ 8 à 10 % du marché fromager actuel en Norvège.
The cheese quota of 2700 tons will be added to the existing quotas of 4500 tons, which will result in a total cheese quota of 7200 tons corresponding to existing EU-Norway trade, and representing around 8-10% of the current Norwegian cheese market.

Premièrement, dans le cadre des actuels contingents de production de fécule de pomme de terre, pas moins de 90% du contingent est alloué aux Quinze, et moins de 10% aux dix nouveaux États membres.
Firstly, in the framework of the current potato starch production quotas as much as 90% of the quota is allocated to the Fifteen, and less than 10% to the ten new Member States.

Lors du Conseil du 30 mai 2005, la Commission a déclaré qu’elle était prête à examiner la proposition de la Pologne et de la Lituanie à cet égard, mais uniquement au terme du délai de validité de deux ans des actuels contingents de production.
At the Council held on 30 May 2005 the Commission actually stated that it was prepared to consider Poland and Lithuania’s submission in this regard, but only after the two-year period of validity of the present production quotas.

Alors que la construction européenne semble en panne, du fait notamment d’une tendance au repli vers les égoïsmes nationaux et d’une déconnexion entre les populations et les institutions communautaires, l’opacité de ces tractations et la volonté de chaque État membre de ne concevoir la question budgétaire que du point de vue de son intérêt particulier ont mis en lumière l’urgence de nous doter d’un système de ressources propres clair et lisible, qui dégage le plus possible l’Union des actuelles contingences budgétaires nationales.
At a time when European integration appears to have stalled – due in particular to the tendency to take refuge in national self-interest and to the disjunction between the people and the Community institutions – the non-transparent nature of this bargaining and the fact that each Member State wishes to view the budgetary issue solely in terms of its own particular interests have highlighted the urgency of providing ourselves with a clear and unambiguous own resources system that, as far as possible, extricates the EU from current contingencies in relation to national budgets.

La proposition actuelle de la Commission, destinée à mettre en branle la seconde étape du processus, vise essentiellement à transférer une quantité de 100 000 tonnes du contingent C au contingent B, d'une part, et à réserver le contingent C exclusivement aux importations originaires des pays ACP, d'autre part.
The most important effect of this proposal is to transfer a quantity of 100,000 tonnes from quota C to quota B and make quota C exclusive to the ACP supplier countries.

considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits originaires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaque année d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent, d'une part, les importations de bananes « pays tiers » sont assujetties à la perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importations des bananes « non traditionnelles ACP » bénéficient d'un droit nul conformément aux accords précités; qu'il y a lieu de prévoir une disposition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaire en fonction de l'évolution de la demande communautaire constatée dans le bilan prévisionnel;
Whereas in order to ensure satisfactory marketing of bananas produced within the Community and of products originating in the ACP States within the framework of the Lomé Convention Agreements, while maintaining traditional trade patterns as far as possible, provision should be made for the annual openin of a tariff quota; whereas, on the one hand, imports of bananas from third countries would be subject to a tariff of ECU 100 per tonne, which corresponds to the current rate under the Common Customs Tariff, and, on the other hand, imports of non-traditional bananas from the ACP would be subject to zero duty in accordance with the abovementioned agreements; whereas provision should be made in order to ensure the adaptation of the amount of the tariff quota based on changes in Community demand recorded in the forecast supply balance;

considérant que la production dans la Communauté de gas oil est actuellement insuffisante; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d'un volume de 3 500 000 tonnes et pour une période s'étendant du 1er mai au 31 décembre 1990; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que le gas oil y consommé ait une teneur en soufre aussi basse que possible, et ce notamment pour des raisons liées à la protection de l'environnement; qu'il apparaît dès lors opportun de limiter le bénéfice du contingent tarifaire en question au gas oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids;
Whereas production in the Community of gasoil is currently insufficient; whereas, consequently, Community supplies of a product of this type currently depends to a considerable extent on imports from third countries; whereas the most urgent Community requirements for the product in question should be met immediately on the most favourable terms; whereas a duty-free Community tariff quota should therefore be opened within the limits of a volume of 3 500 000 tonnes for the period 1 May to 31 December 1990;