Traduction de «des actions faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]
constrained share [ constrained stock ]

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

société par actions faisant appel à l'épargne publique
public subscription

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) D’actions faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui n’est pas un résident de cet État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immeubles situés dans l’autre État contractant; ou
(a) Shares forming part of a substantial interest in the capital stock of a company which is not a resident of that State the value of which shares is derived principally from real property situated in the other Contracting State; or

a) d’actions faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société dont au moins 50 pour cent de la valeur de ces actions est tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État; et
(a) shares forming part of a substantial interest in the capital stock of a company, at least 50 per cent of the value of which shares is derived from immovable property situated in the other State, and

74. Chacun des documents ci-après émis ou publiés par une société par actions à participation restreinte doit indiquer, bien en évidence, la nature générale de ses dispositions concernant ses actions faisant l’objet de restrictions :
74. Each of the following documents issued or published by a constrained share corporation shall indicate conspicuously the general nature of its constrained share provisions:

Les actions faisant l’objet d’un financement par le Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des instruments adoptés en vertu de celui-ci, aux politiques et actions de l’Union, en particulier dans les domaines de la gestion financière, des marchés publics, de la protection de l’environnement, de la prévention et de la gestion des risques de catastrophes naturelles, de l’adaptation au changement climatique, y compris, le cas échéant, les approches fondées sur les écosystèmes, ainsi qu’aux instruments d’aide de préadhésion.
Operations financed by the Fund shall be compatible with the provisions of the Treaty and instruments adopted under it, with Union policies and measures, in particular in the fields of financial management, public procurement, environmental protection, natural disaster risk prevention and management, climate change adaptation including, where appropriate, eco-system based approaches, and with pre-accession assistance instruments.

Quand publierez-vous un plan d'action faisant suite au rapport de 2013 du vérificateur général?
When will you have an action plan coming out from the 2013 AG report?

1. Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes, l’État membre intéressé procède chaque année à des appels de propositions.
1. For the purpose of implementing the operations under programmes, the Member State concerned shall publish a call for proposals each year.

Lorsque la mise en œuvre des actions faisant l'objet d'un soutien au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie oblige le bénéficiaire à avoir recours aux procédures de marchés publics, les procédures concernant les marchés de faible valeur visées à l'article 129 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 sont applicables.
Where the implementation of actions supported under the Lifelong Learning Programme requires the beneficiary to have recourse to procurement procedures, the procedures for low-value contracts set out in Article 129 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 shall apply.

1. La Commission veille à ce que les actions faisant l'objet de ce programme soient mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.
1. The Commission shall ensure the implementation of the actions covered by the Programme in accordance with the Annex.

Je ferai de mon mieux pour tenir le sénateur au courant de toute information qui me sera communiquée relativement à tout accord ou plan d'action faisant suite à ces discussions.
I will do my best to convey to him any information I receive following those discussions on any agreements or plan of action that comes out of those meetings.

Les actions orientées en fonction de marques commerciales et les actions faisant référence à un pays ou à une région de production déterminée ne sont pas retenues.
Measures which are brand-oriented or which make reference to a particular country or region of production shall be ineligible.