Traduction de «des actions engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

action engagée contre ses biens
action taken against his property

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

Epaule engagée
Impacted shoulders

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

Agents bloquants neuronaux adrénergiques et d'action centrale
Centrally acting and adrenergic-neuron-blocking agents

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.
In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes:
A new assessment of the action taken by the UK to correct the excessive deficit by 2014-2015 in response to the Council Recommendation under Article 126(7) of the TFEU of 2 December 2009, leads to the following conclusions:

Pour les actions de suivi, le délai de prescription ne devrait pas expirer alors que les actions engagées dans la sphère publique sont toujours en cours.
For follow-on actions, the limitation period should not expire while public proceedings are still ongoing.

1. Il est institué un programme d'action pluriannuel pour la douane dans la Communauté (Douane 2013), ci-après dénommé «programme», pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, en vue d'appuyer et de compléter les actions engagées par les États membres pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine douanier.
1. A multiannual action programme for customs in the Community (Customs 2013) (hereinafter referred to as the Programme) is hereby established for the period from 1 January 2008 to 31 December 2013 to support and complement action undertaken by Member States in ensuring the effective functioning of the internal market in the customs field.

La présente décision établit un programme d'action communautaire, dénommé "programme ARGO", afin d'appuyer et de compléter les actions engagées par la Communauté et les États membres en vue de mettre en oeuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du traité.
This Decision establishes a Community action programme to be called the "ARGO programme" to support and complement the actions undertaken by the Community and the Member States in the implementation of Community legislation founded on Articles 62, 63 and 66 of the Treaty.

Ceci grâce à de nouveaux instruments de soutien permettant de rassembler des masses critiques de ressources (réseaux d'excellence et projets intégrés) ; un renforcement de l'action dans certains domaines comme les infrastructures de recherche et la mobilité des chercheurs ; un schéma de soutien à des initiatives de mise en réseaux des activités nationales, et la mise en pratique des dispositions de l'article 169 du Traité autorisant la Communauté à participer à des actions engagées conjointement par plusieurs Etats membres ;
This has been done through new support instruments which will make it possible to built up critical masses of resources (networks of excellence and integrated projects), strengthen action in certain areas such as research infrastructures and the mobility of researchers, provide a scheme for supporting initiatives for the networking of national activities, and implement the provisions of Article 169 of the Treaty authorising the Community to participate in activities undertaken jointly by several Member States;

Sur la base d'un bilan des actions engagées et des développements intervenus sur les différents plans, "revisitant" le projet dans ses dimensions variées, cette Communication s'emploie à identifier les actions à entreprendre pour lui donner un nouvel élan, en renforçant les efforts là où nécessaire, et en définissant de nouvelles perspectives à même de donner à l'entreprise des moyens de mise en oeuvre plus puissants.
This Communication is based on an assessment of the activities undertaken and the developments which have occurred in different areas, in the process "revisiting" the various dimensions of the initiative. The Communication seeks to identify what should be done to give new momentum to the European Research Area initiative by strengthening efforts where necessary and defining new perspectives which will provide the initiative with more effective means of implementation.

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire qui appuie et complète les actions engagées par les États membres et les programmes existants ou à établir en vue de la protection de l'euro contre le faux monnayage.
1. This Decision establishes a Community action programme to support and supplement the measures undertaken by the Member States and programmes established or to be established in order to protect the euro against counterfeiting.

Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.
If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.