Vertaling van "des actions convenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions convenues à l'échelle européenne doivent s'accompagner d'un vigoureux effort de recherche à financement national qui donne des résultats sur les plans national et local et qui permette une coopération transfrontalière sans entrave entre les meilleurs chercheurs des secteurs public et privé dans des domaines spécialisés.
Actions agreed at European level must be matched by a solid nationally funded research effort that delivers results at national and local levels, and that allows for unhampered cross-border co-operation between the best researchers from public and private sectors in dedicated fields.

Cette nouvelle procédure comprend un système de sanctions pour non-respect répété des actions convenues.
The new procedure includes a sanctions regime for repeated non-compliance with agreed actions.

Les contrats relatifs à toutes les actions convenues dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE devraient être signés dans les plus brefs délais afin de garantir une mise en œuvre concrète et de fournir d'autres sources de revenu pour remplacer l'économie liée au trafic de migrants.
Contracts on all actions agreed under the EU Trust Fund should be signed swiftly, to ensure concrete implementation and provide alternative income opportunities to substitute the smuggling economy.

32. prend acte du nouveau processus transversal de suivi du service d'Audit interne, destiné au suivi des actions convenues à la suite de ses rapports, dans lequel chaque mission de suivi est transversale et couvre toutes les actions à mettre en œuvre; prend acte également que les missions sont à présent réalisées sur une base semestrielle, conformément à la résolution du Parlement du 10 mai 2011 sur sa décharge pour l'exercice 2009;
32. Notes the Internal Audit's new transversal and monitoring process to follow-up agreed actions from its reports in which each follow-up assignment is transversal, simultaneously covering all open actions that are due to be implemented; notes, furthermore, that the assignments are now performed biannually, in line with Parliament’s resolution of 10 May 2011 on its discharge for the financial year 2009;

6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des procédures de marchés publics dans son programme d'activité pour 2008, et attend les constatations de cet audit de suivi;
6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;

6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre sans retard les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des marchés publics dans son programme d'activité pour 2008, et attend les constatations de cet audit de suivi;
6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;

Dans ce contexte, nous soutiendrons et nous suivrons le déploiement des actions convenues dans les programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’application des obligations souscrites par les pays partenaires dans la convention de Barcelone et dans divers accords environnementaux contraignants sur le plan juridique.
In this context, we will be supporting, as well as monitoring, the implementation of the agreed actions of the Action Plans, including with regard to implementing the obligations the partner countries have undertaken under the Barcelona Convention and other relevant legally binding environment agreements.

Le financement des projets par la BEI, sur la base des actions convenues essentiellement à moyen terme dans les plans d'action, sera également important.
Project funding by the EIB will be important, on the basis of mainly medium-term actions agreed in the Action Plans.

Les actions de sensibilisation et les mesures concrètes destinées à promouvoir la non-discrimination bénéficient du soutien du programme d'action convenu par le Conseil et le Parlement européens, soit près de 100 millions d'euros pour une période de six ans.
Promoting awareness and undertaking concrete action to further non-discrimination is supported through the action programme the Council and the European Parliament agreed, making nearly 100 million Euro available for a six year period.