Vertaling van "des actions auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action en matière pénale
criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de Tanzanie, autres que les actions auxquelles le paragraphe 4 s’applique, sont imposables en Tanzanie pourvu que la personne qui aliène les actions détient moins de 25 pour cent du capital de la société immédiatement avant l’aliénation.
5. Gains from the alienation of shares of a company which is a resident of Tanzania, other than shares to which paragraph 4 applies, may be taxed in Tanzania provided that the person alienating the shares owns less than 25 per cent of the capital stock of the company immediately before the alienation.

Le nombre initial d’actions auxquelles peuvent souscrire les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément à l’article 61 du présent Accord est le nombre prévu à l’annexe A. Aucun membre n’effectue de souscription initiale inférieure à cent (100) actions.
The initial number of shares available to be subscribed to by Signatories to this Agreement which become members in accordance with Article 61 of this Agreement shall be that set forth in Annex A. No member shall have an initial subscription of less than one hundred (100) shares.

des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

Pour les options sur actions et les autres accords de paiement fondé sur des actions auxquels s’applique IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, le prix d’émission visé au paragraphe 46 et le prix d’exercice visé au paragraphe 47 doivent inclure la juste valeur (évaluée conformément à IFRS 2) de tout bien ou service à fournir à l’entité à l’avenir en vertu du plan d’options sur actions ou de tout autre accord de paiement fondé sur des actions.
For share options and other share-based payment arrangements to which IFRS 2 Share-based Payment applies, the issue price referred to in paragraph 46 and the exercise price referred to in paragraph 47 shall include the fair value (measured in accordance with IFRS 2) of any goods or services to be supplied to the entity in the future under the share option or other share-based payment arrangement.

Dans la pratique, les services proposés avec l’aide du FEM se composent d’actions qui sont entièrement nouvelles, d’actions qui sont nouvelles pour les travailleurs concernés ou leur sont proposées dans de nouvelles combinaisons, et d’actions auxquelles ils n’auraient pas accès autrement (par exemple, un deuxième ou troisième niveau de formation).
The EGF’s practice is to propose a mix of services which includes actions which are entirely new, are new to the workers concerned or are proposed to them in new combinations, and actions to which they would not normally have access (e.g. 2nd or 3rd level training).

En conséquence, en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission recommande de n'autoriser que les actions par représentation engagées, par exemple, par des associations de consommateurs reconnues et les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d'avocats en faveur d'un nombre indéterminé de requérants.
In the field of antitrust, the Commission therefore recommends allowing only representative actions led, for example, by recognised consumer groups and actions in which victims can choose to participate, as opposed to class actions run by law firms for an unidentified number of claimants.

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.

1. Les obligations en matière de notification prévues à l'article 9 s'appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des instruments financiers qui lui donnent le droit d'acquérir, de sa propre initiative uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
1. The notification requirements laid down in Article 9 shall also apply to a natural person or legal entity who holds, directly or indirectly, financial instruments that result in an entitlement to acquire, on such holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.

C'est pour cela, aujourd'hui, que c'est avec beaucoup de plaisir que je présente le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), afin de permettre au vérificateur général du Canada d'agir à titre de vérificateur ou co-vérificateur premièrement, des sociétés d'État, deuxièmement, des organismes créés par une loi fédérale, auxquels le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus au cours de toute période de 12 mois consécutifs, ou à des personnes morales sans capital-actions, auxquelles le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus en espèces ou en nature au cours de toute période de 12 mois consécutifs, et pour lesquelles il a, directement ou par l'entremise d'une société d'État, le droit de nommer un membre de son organe directeur ou de proposer une personne à ce poste.
That is why I am very pleased today to introduce bill C-277, an act to amend the Auditor General Act (audit of accounts), in order to allow the Auditor General to act as auditor or joint auditor, firstly, of crown corporations; secondly, of certain other bodies established by acts of Parliament to which the Government of Canada has paid at least $100 million during any period of 12 consecutive months; and, thirdly, of certain corporate entities without share capital in respect of which the Government of Canada has, either directly or through a crown corporation, the right to appoint or nominate a member of the governing body, andto which the Government of Canada has paid at least $100 million in money or in kind during any period of 12 consecutive months.

Toutefois, ces actions avaient souvent un caractère accessoire par rapport aux actions auxquelles elles étaient associées et dont l'objectif central était généralement agricole.
They have however often been ancillary parts of broader generally agricultural schemes.