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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Loi sur la commercialisation du CN
REACH
Système REACH

Vertaling van "des actions ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms


Déclaration de Paris sur la Namibie ainsi que Programme d'action pour la Namibie

Paris Declaration and Programme of Action on Namibia


Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Canada Business Corporation Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et aux objectifs de l'action, ainsi que le prévoit l'article 8, paragraphe 7, la participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions, ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restrictions en vertu de l'IdS et de l'IEDDH.

1. Without prejudice to the limitations inherent to the nature and the objectives of the action as provided for in Article 8(7), participation in the award of procurement contracts or grants, as well as the recruitment of experts, shall be open without limitations under the IfS and EIDHR.


1. Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et aux objectifs de l'action, ainsi que le prévoit l'article 8, paragraphe 7, la participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions, ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restrictions en vertu de l'IdS et de l'IEDDH.

1. Without prejudice to the limitations inherent to the nature and the objectives of the action as provided for in Article 8(7), participation in the award of procurement contracts or grants, as well as the recruitment of experts, shall be open without limitations under the IfS and EIDHR.


Le programme-cadre intègre des programmes d'appui communautaires spécifiques, de nouvelles actions ainsi que des synergies avec d'autres programmes. Il répond ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en faveur d'une action communautaire plus simple, plus visible et plus ciblée.

The framework programme incorporates specific Community support programmes, new actions and synergies with other programmes, thus meeting the objectives of the renewed Lisbon Strategy for simpler, more visible and better targeted Community action.


Des règles de transparence post-négociation identiques à celles applicables aux négociations sur plate-forme seraient mises en place pour toutes les actions, y compris les instruments assimilables à des actions, ainsi que pour les obligations et les produits financiers structurés pour lesquels un prospectus a été publié, pour les quotas d'émission et les instruments dérivés admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou OTF, ainsi que pour les dérivés qui sont admissibles à la compensation ou sont déclarés à ...[+++]

Post-trade transparency rules identical to those applicable to on-venue trades are proposed to apply to all shares including equity-like instruments, as well as to bonds and structured finance products for which a prospectus has been published, to emission allowances and to derivatives which are admitted to trading on a regulated market or traded on an MTF or OTF, as well as derivatives which are clearing-eligible or are reported to a trade repository.


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(e) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats d'actions, offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'of ...[+++]

"(e) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer; "


(d) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats représentatifs d'actions, offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés; "

"(d) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer; "


Il ne devrait plus être nécessaire d’appliquer un seuil spécifique aux actions d’évitement de trafic, et une durée minimale devrait être établie pour ces types d’actions ainsi que pour les actions à effet catalyseur et les actions en faveur des autoroutes de la mer.

There should be no further need for a specific threshold applying to traffic avoidance actions, and a minimum duration should be established for this kind of action, catalyst actions and Motorways of the Sea actions.


1. se félicite des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d'action ainsi que du fait que la plupart des actions aient été mises en œuvre et que la majorité des lacunes énumérées dans le plan d'action aient été comblées;

1. Welcomes the overall progress made in the development of the Action Plan and the fact that a majority of actions have been implemented and most of the gaps identified in the Action Plan filled;


Le programme-cadre intègre des programmes d'appui communautaires spécifiques, de nouvelles actions ainsi que des synergies avec d'autres programmes. Il répond ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en faveur d'une action communautaire plus simple, plus visible et plus ciblée.

The framework programme incorporates specific Community support programmes, new actions and synergies with other programmes, thus meeting the objectives of the renewed Lisbon Strategy for simpler, more visible and better targeted Community action.


- les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 1 million d'euros par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée,

- decisions on operations for which financing under this Regulation exceeds EUR 1 million and any modification to such operations leading to an increase of more than 20 % in the sum initially agreed,




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