Traduction de «des actifs exigibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre les actifs conformes aux exigences de l'an 2000 [ conformité des actifs aux exigences de l'an 2000 ]
integration of Year 2000 assets

payer le passif exigible avec l'actif disponible
where liabilities due can be met out of the available assets

impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]
income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

exigence relative au ratio actif/fonds propres
assets-to-capital multiple requirement

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes
fixed assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation qu'a l'Union de préserver ces actifs exige une application cohérente des principes de solidarité et de partage des responsabilités, en vertu desquels certains problèmes environnementaux et climatiques de l'Union sont mieux gérés au niveau régional ou local.
The Union's obligation to preserve those assets calls for the consistent application of the principles of solidarity and responsibility sharing, which require that some Union environmental and climate problems be better addressed at regional or local level.

Historiquement, si vous regardez les mesures prises par le Canada—car nous avons déjà essayé de faciliter l'entrée—n'oubliez pas qu'à une époque, les banques étaient un club fermé parce que c'était le Sénat qui décidait, en imposent de multiples conditions, d'accorder ou non une charge à une nouvelle banque et ce n'était donc pas chose facile étant donné le niveau d'actifs exigé.
Historically, if you look at the track record in Canada—because we've tried this before; we've tried to make things easier in terms of entry—at one time, remember, the banks were a closed club, because the Senate decided as to whether you were going to get the licence and they made it very difficult, with large capital requirements and so on.

Titlos plc est un véhicule financier ad hoc créé le 26 février 2009 par la Banque nationale de Grèce et qui a émis un certain montant d’euros de titres adossés à des actifs exigibles en septembre 2039.
Titlos plc is a special purpose financial vehicle that was created on 26 February 2009 by the National Bank of Greece. Titlos plc issued a certain amount in euro of asset-backed securities due in September 2039.

Ces actifs pourraient alors ne plus respecter l'exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.
In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.

b) la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement de toute somme devenue exigible de la personne en vertu de la présente loi avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les sommes se rapportent à l’actif pertinent ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment où les sommes sont devenues exigibles; toutefois :
(b) the person and the receiver are jointly and severally or solidarily liable for the payment of any amount that becomes payable by the person under this Act before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amount can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person at the time the amount became payable, except that

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 35, paragraphes 6 et 7, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance de l'État membre.
the number of insurance and reinsurance undertakings benefiting from the limitation from regular supervisory reporting and the number of insurance and reinsurance undertakings benefiting from the exemption of reporting on an item-by-item basis referred to in Article 35(6) and (7), together with their volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets, respectively measured as percentages of the total volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets of the insurance and reinsurance undertakings of the Member State.

Toutefois l'État membre d'origine ne peut exiger des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de telles exigences étant incompatibles avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l'article 56 du traité.
The home Member State may not require assurance undertakings to invest the assets covering their technical provisions in particular categories of assets, as such a requirement would be incompatible with the liberalisation of capital movements provided for in Article 56 of the Treaty.

Le rôle des soins à domicile, qui viennent remplacer les soins actifs, exige la présence d'une équipe complète qui travaille en étroite collaboration pour répondre aux besoins du client et de sa famille.
The acute care substitute function of home care requires a comprehensive team working collaboratively to meet the needs of the client family.

D'une certaine façon, les Canadiens ont toujours compris que la responsabilité collective ne visait pas simplement à assurer une forme d'efficience. Notre approche particulière repose plutôt sur la reconnaissance du fait que les besoins en santé, dont les formes sont complexes et multiples — je ne parle pas que des soins actifs —, exigent une certaine forme d'identification aux personnes qui souffrent. Au-delà de la certitude qu'elles sont malades, nous tentons de nous faire une idée de ce que représente le fardeau découlant d'une maladie ou d'une invalidité.
Canadians have always understood that in some way, this is not simply a collective responsibility for the sake of a kind of efficiency, but rather, mixed with our particular approach is an understanding that health need in all its complex forms — not simply acute health care — requires a certain kind of identification with those who suffer; that we have a sense, not just that they are sick, but of trying to get underneath what it must be like to be carrying that burden of illness, disease or disability.